Page 13 - BIPAR Panorama FR 2019
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LES CONSOMMATEURS SONT BIEN PROTÉGÉS
Le secteur des services financiers, y compris les activités d’intermédiation en assurance
et en finance, est très réglementé et supervisé.
Plus de vingt instruments juridiques de l’UE s’appliquent à l’activité d’intermédiation.
En outre, elle est également soumise à de nombreuses règles nationales, telles que les
règles fiscales, les règles de sécurité sociale, les règles du droit des sociétés, etc.
La combinaison de règles sectorielles et de règles de droit commun permet d’obtenir un
cadre optimal, qui assure une protection maximale des consommateurs.
Aperçu de sujets en cours de discussion, de révision, de transposition en Europe, qui ont un impact potentiel
sur l’intermédiation
Droit des Marchés
OPCVM RGPD publics
Régime de contrats • Directive sur le
garantie des commerce
assurances – • électronique
Lutte contre le
Système MiFID II DDA blanchiment
d'indem- d’argent
nisation des • Recours
collectifs
investisseurs Régime FinTech, • Vente à distance
prudentiel pour Intermédiaires Finance
les entreprises d’assurance conseils durable
d’investissement automatisés
Pensions :
Qualifications Solvabilité Intelligence
profession- PEPP artificielle
nelles II (IA)
IRP Contrats de
crédit relatifs
Egalité aux biens Cyber-
des sexes PRIIPs immobiliers risques
à usage
TVA, + Nouveaux résidentiel
REL / (TAF), instruments Brexit
juridiques/
RLLC TTF, TPA, procédures
FATCA /AES
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