Page 20 - BIPAR Panorama FR 2019

SOLVABILITÉ II

• En vertu de Solvabilité II et notamment de son article 49, les assureurs imposent des
exigences nouvelles ou plus strictes aux prestataires de services auprès desquels
ils externalisent certaines activités et plus particulièrement les activités qui sont
considérées comme «critiques et importantes».
• Les orientations d’EIOPA relatives à la gouvernance et à l’évaluation interne des risques
et de la solvabilité s’appliquent depuis le 1er janvier 2016 et stipulent que lorsqu’un
intermédiaire d’assurance, qui n’est pas un employé de l’entreprise, est autorisé
à souscrire des contrats ou à régler des sinistres au nom et pour le compte d’une
entreprise, cette dernière doit s’assurer que l’activité de l’intermédiaire est soumise aux
exigences de sous-traitance.

• Ces orientations clarifient que les activités typiques d’intermédiation d’un intermédiaire
d’assurance, à savoir « toute activité consistant à présenter, à proposer des contrats
d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les
conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre
», telles que décrites dans la DIA, ne sont pas soumises aux exigences de sous-traitance.
• En février 2019, la Commission européenne a demandé à EIOPA de lui fournir un avis
technique sur la révision de la Directive Solvabilité II d’ici le 30 juin 2020. Deux points
qui présentent un intérêt particulier pour les intermédiaires d’assurance, à savoir les
régimes de garantie d’assurance (RGA) et les faillites des compagnies d’assurances
exerçant des activités en LPS/LE, seront couverts.
Pour plus d’informations, merci de consulter www.bipar.eu/fr/page/directive-solvabilite-ii-et-
les-intermediaires-dassurance

LA DIRECTIVE SUR LE CRÉDIT HYPOTHÉCAIRE

• La Directive sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers
à usage résidentiel est entrée en vigueur le 21 mars 2016. Elle vise à améliorer les
mesures de protection des consommateurs au sein de l’UE et établit des principes pour
l’autorisation et l’enregistrement des intermédiaires de crédit.

• La Directive comprend des règles :
• de conduite,
• sur les connaissances et les compétences du personnel,
• en matière d’information,
• sur l’admission des intermédiaires,
• sur les activités transfrontalières,
• sur les ventes croisées et
• sur la supervision.
• Le BIPAR continue à promouvoir le fait que les consommateurs doivent pouvoir être
libres de choisir leur assurance- crédit auprès d’un autre fournisseur que le prêteur.
Pour plus d’informations, merci de consulter www.bipar.eu/fr/page/directive-sur-les-contrats-
de-credit-aux-consommateurs-relatifs-aux-biens-immobiliers-a-usage-residentiel

20