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Appel d’offres et contrat
Il est interdit de communiquer ou de tenter de communiquer, de se livrer à des gestes d’in- timidation, de trafic d’influence et de corruption, dans le but :
• D’exercer une influence;
• D’effectuer de la collusion, des ententes ou arrangements avec d’autres intervenants pour convenir des prix à soumettre;
• D’influencer les prix soumis ou le choix du soumissionnaire dans le cadre de tout type d’appel d’offres.
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