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FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article Article L 121-25 du code de la consommation le contrat de service à domicile AG&M DOMICILE peut être résilié sans pénalité ni explication dans le cadre du droit de rétractation. Le client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai sept jours. Le délai de rétractation expire sept jours après le jour de la conclusion du contrat. Si le délai expire un jour de week-end (samedi ou dimanche), il est prolongé jusqu'au lundi. Vous serez remboursé des sommes éventuellement déjà versées.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous :
Commandé le : _________________________________________________________________________________
Nom du consommateur : ________________________________________________________________________
Adresse du consommateur : _____________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________________________
DATE : ____________________________________
SIGNATURE DU CONSOMMATEUR : FORMULAIRE À RENVOYER À L’ADRESSE SUIVANTE :
AGM VOYAGES ADAPTÉS
Service Relations Clients
176 Avenue Charles de Gaulle – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
Droit de rétractation
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Le client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de sept jours. Le délai de rétractation expire sept jours après le jour de la conclusion de la vente.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier (à l’adresse indiquée sur le formulaire détachable intégré au présent contrat) sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de la part du client du présent contrat, le prestataire remboursera tous les paiements reçus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le prestataire est informé de la décision de rétractation du client du présent contrat. Le client accepte expressément, dès à présent, qu’il sera remboursé par chèque ou virement par le prestataire ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
Si la prestation commence pendant le délai de rétractation, il sera alors considéré que le client renonce à son droit de rétractation.
Renoncement du client à son droit de rétractation
Le client est informé que s’il demande expressément à ce que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation et qu’il renonce expressément à son droit de rétractation, dans ce cas, conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé.
ADRESSE D’ENVOI DU FORMULAIRE :
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Tél : SERVICE CLIENT
- ✆ 0763794582-
Demande de devis ✍ infos@agmvoyages.com Site Internet : www.agmvoyages.com
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