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A C T U A LI TÉ S S E C T O R I E LLE S

ÉVITEZ LES SANCTIONS EN

RESPECTANT LES DISPOSITIONS LÉGALES

EN VIGUEUR SUR VOTRE SITE WEB

ET/OU VOTRE PAGE FACEBOOK.

Notre secteur est actuellement soumis à de nombreux contrôles, qui donnent 6° en ce qui concerne les professions régle-
souvent lieu à un rapport officiel. Quelles sont les règles applicables ? mentées :
Les règles sont décrites dans le Livre XII, « Droit de l’économie électronique » a) l’association professionnelle ou
l’organisation professionnelle auprès de
du Code de droit économique. laquelle le prestataire est inscrit,
b) le titre professionnel et l’état dans lequel
TITRE 1ER. — CERTAINS ASPECTS 1° son nom ou sa dénomination sociale; il a été octroyé,
JURIDIQUES DE LA SOCIÉTÉ DE 2° l’adresse géographique où le presta- c) une référence aux règles professionnel-
L’INFORMATION taire est établi; les applicables et aux moyens d’y avoir
3° ses coordonnées, y compris son adres- accès;
Art. XII.6. § 1er. se de courrier électronique, permettant 7° dans le cas où le prestataire exerce une
Sans préjudice des autres exigences d’entrer en contact rapidement et de activité assujettie à la taxe sur la valeur
légales et réglementaires en matière communiquer directement et efficace- ajoutée, le numéro d’identification visé à
d’information, tout prestataire d’un service ment avec lui; l’article 50 du Code de la taxe sur la valeur
de la société de l’information assure un 4° le cas échéant, le numéro d’entreprise; ajoutée;
accès facile, direct et permanent, pour les 5° dans le cas où l’activité est soumise 8° les codes de conduite auxquels il est éventu-
destinataires du service et pour les autori- à un régime d’autorisation, les coor- ellement soumis ainsi que les informations
tés compétentes, au moins, aux informati- données de l’autorité de surveillance relatives à la façon dont ces codes peuvent
ons suivantes : compétente; être consultés par voie électronique. nnn

12 FUNEBRA MAGAZINE 13 HERFST - AUTOMNE