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CHANGEMENT ETAT CIVIL

Le 1er avril 2019, un changement important Il faudra une procuration de la famille ou des
a été lancé aux services de l’état civil des personnes qui s’occupent des funérailles. Cela
communes en Belgique. risque de poser problèmes dès le moment où
À partir de cette date, tous les actes d’état civil une famille ne veut signer aucun document
seront établis électroniquement, signés parce qu’il existe un contrat de funérailles, mais
électroniquement et déposés dans une Banque aussi si la personne est seule. À ce moment,
de données centrale des Actes de l’État Civil la commune évaluera si une autorisation est
(ou BAEC). requise de la part d’un représentant légal (p.ex.
un administrateur de biens) ou d’un représentant
Les 589 registres municipaux d’état civil sont financier (p.ex. le CPAS).
intégrés dans cette base de données. La BAEC Pour l’instant, il y existe plusieurs interprétations
est chargée de l’enregistrement central, de la possibles par les communes et certaines seront
sauvegarde centrale et de la gestion de ces actes. plus tolérants que les autres.
Il est également important de savoir que les actes
de décès ne seront plus donnés librement aux Funebra a créé pour vous un document
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