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A C T U A LI TÉ S

LE CONGÉ DE DEUIL SERA-T-IL PROLONGÉ ?

Le 9 juillet 2019, Meryame KITIR (sp.a), Anja VANROBAEYS (sp.a) et habitant chez le travailleur, les auteurs
Jan BERTELS (sp.a) ont soumis une proposition de loi à la Chambre fédérale de la proposition de loi proposent
des Représentants en vue du prolongement du congé de deuil. d’augmenter ce délai à cinq jours (actu-
ellement, il s’agit de deux jours).

D’autre part, le décès d’un proche
Les auteurs proposent qu’un travailleur dont le montant forfaitaire correspon- impose de régler certaines questions
puisse s’absenter dix jours à l’occasion drait à la somme maximale pouvant administratives et pratiques et l’on n’y
du décès d’un membre de la famille être accordée dans le cadre du congé de arrive pas toujours pendant la période
proche. Cela équivaudrait à trois jours paternité. Ce droit devrait être exercé de deuil.
à choisir dans une période d’un mois à dans l’année suivant le décès. L’arrêté royal du 28 août 1963 régle-
partir du décès et sept jours supplémen- mente les jours d’absence pour, entre
taires dans une période d’un an. Pour le décès d’un frère, d’une sœur, autres, le décès de parents proches. Le
d’un beau-frère, d’une belle-sœur, du nombre de jours d’absence auxquels un
Actuellement, le congé de deuil est grand-père, de la grand-mère, d’un travailleur a droit avec maintien de sa
limité à trois jours. Pour les sept jours petit-enfant, (d’un arrière-grand-père, rémunération est limité : il varie d’un à
supplémentaires, le travailleur perce- d’une arrière-grand-mère, d’un arrière- trois jours suivant le lien qui unissait le
vrait une indemnité à charge de l’INAMI, petit-enfant,) d’un gendre ou d’une bru travailleur au défunt. nnn

FUNEBRA MAGAZINE 46 HERFST - AUTOMNE