Page 35 - tmp_Neat

A C T U A LI TÉ S S E C T O R I E LLE S

prestations par les services d’inspection demande des petites entreprises pour de travail ou à faire des déclarations
de la Direction générale Contrôle des qui le système de pointage électronique Dimona supplémentaires. Les
lois sociales ou de l’ONSS. représentait un investissement travailleurs à temps partiel sont soumis
Il n’est pas toujours possible d’occuper insurmontable. Toutefois, ces à des règles strictes par rapport aux
le travailleur à temps partiel dans le entrepreneurs doivent effectuer eux- dérogations à l’horaire de travail normal
cadre strict des horaires de travail mêmes les déclarations Dimona IN (voir temps partiel). Ignorer cette règle
dont il a été informé. Une occupation et OUT. J’attire votre attention sur le donne lieu à une amende pénale de 800
en dehors des horaires prévus n’est fait que des corrections fréquentes à 8.000 euros, multipliée par le nombre
cependant envisageable que si elle apportées à ces déclarations peuvent de salariés concernés. Sur le plan
est consignée dans un document de entraîner un éventuel contrôle par civil, les travailleurs sont considérés
contrôle (un registre de présence : ces l’Inspection Sociale. Le cadre juridique comme ayant presté à temps plein, ce
consignations doivent être effectuées au des travailleurs occasionnels a qui signifie que l’ONSS peut imposer des
début des prestations dans le premier également été rendu cohérent par cotisations sur un salaire fictif à temps
cas, et à la fin des prestations dans l’introduction du travail de nuit, et du plein. Le travail illégal a de graves
le second cas) ou que si l’employeur travail presté le dimanche et les jours conséquences : la concurrence déloyale
recourt à des appareils de mesure fériés. Cela ne s’applique pas au travail perturbe le marché et prive les autorités
admis (un système de pointage). à temps partiel, sauf si ces travailleurs de revenus fiscaux et sociaux. Tout
sont occupés dans un système de garde employeur qui occupe des travailleurs
Ces mesures strictes sont mises en avec une prime d’attente. au noir risque en outre de lourdes
place afin de permettre une surveillance amendes pénales et administratives, des
par les services d’inspection Je me préoccupe du fait que certains saisies et même des peines de prison.
compétents. employeurs occupent leurs travailleurs nnn
La récente adaptation de la convention occasionnels dans un régime à temps
collective de travail relative aux partiel pour éviter d’avoir à utiliser un Johan Dexters
travailleurs occasionnels répond à la système d’enregistrement du temps Président

since 1881

Belgian manufacturer

of eco & quality coffins

www.aninco.be

FUNEBRA MAGAZINE 34 HERFST - AUTOMNE Industrieweg 2 - 3990 Peer - Tel.: +32 11 31 11 20 - info@aninco.be