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OBJET SOCIAL – STATUTS PROFESSIONNELS – AFFICHAGE CABINET Fiche n° 2.1
A la création d’une activité de conseil en gestion de patrimoine, des démarches classiques de création d’une structure sont à effectuer.
Il est important de veiller, par respect des réglementations existantes, aux quatre points suivants : activités principales dans l’objet social, statuts professionnels, responsabilité civile professionnelle et communication écrite.
Objet social
La rédaction de l’objet social dans les statuts doit préciser clairement et exhaustivement toutes les activités exercées immédiatement ainsi que celles qui pourraient l’être plus tard, en mentionnant au 1er paragraphe les activités principales.
En fonction des activités, certaines mentions doivent reprendre à l’identique des termes conformes à la réglementation (par exemple : conseil en investissements financiers pour l’activité CIF).
Exemple de rédaction du 1er paragraphe de l’objet social
La Société a pour objet en France :
Auprès de personnes physiques ou morales, l’activité de conseil en gestion de patrimoine, conseil en investissements financiers, courtage en opérations de banque et en services de paiement, toutes activités de courtage d’assurance et de crédit, toutes activités de transactions immobilières, démarchage bancaire et financier".
Statuts professionnels
Chaque activité exercée doit l’être obligatoirement avec les accréditations légales, à savoir :
Pour l’activité CIF, l’agrément d’une des associations ayant la délégation de l’AMF et l'inscription sur le registre
unique de l'ORIAS,
Pour l’activité de Démarcheur, l’inscription sur le fichier tenu par la Banque de France,
Pour l’activité d’intermédiation en assurance (Courtier ou Mandataire), l’inscription sur le fichier tenu par l’ORIAS,
Pour l’activité d’intermédiation en immobilier (Agent Immobilier), l’obtention de la Carte Transactions ou l’inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux pour les Mandataires,
Pour l’activité d’IOBSP, l’enregistrement des mandats auprès de l’ACPR et l'inscription sur le registre unique de l'ORIAS.
Affichage dans les locaux
Cet affichage concerne uniquement l'activité de transaction immobilière.
Un certain nombre d'informations doit figurer sur un affichage dans tous les lieux où est reçue la clientèle :
Le numéro de la carte professionnelle,
Le montant de la garantie financière,
Le nom et l'adresse du garant (RCP et garantie financière) ou du consignataire,
L'interdiction de recevoir des fonds, effets ou valeurs.
Ces éléments sont énoncés aux articles 92, 93 et 94 de la loi n° 72-678 du 20 juillet 1972.
Tous les renseignements communiqués le sont en fonction des législations en vigueur connues et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l'auteur. Mise à jour : Mars 2014
