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LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX CABINET Fiche n° 2.6
TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins) est la cellule française de lutte anti-blanchiment (www.tracfin.bercy.gouv.fr) qui a été créée en 1990 par la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990, à la suite du sommet du G7, TRACFIN concourant au développement d’une économie saine en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
La réglementation exige la mise en place d’un dispositif complet de lutte contre le blanchiment des capitaux (LAB) :
Mise en place d’une cartographie des risques LAB,
Déclaration d’un correspondant et d’un déclarant TRACFIN auprès de TRACFIN, l’AMF et l’ACP,
Formations régulières des Collaborateurs.
Cartographie des risques LAB
Cette cartographie, adaptée à l’activité de CGPI, permet de définir les diligences à mettre en œuvre dans le cadre de la LAB et de diminuer ou d’augmenter les mesures de vigilance selon différents critères prédéfinis.
Cette cartographie doit être utilisée lors de l’entrée en relation avec tout tiers dans le cadre de n’importe quelle opération financière ou de service, et doit être mise à jour chaque année ou à chaque événement significatif.
Déclaration d’un déclarant et d’un correspondant
La réglementation exige la désignation d’une ou plusieurs personnes plus spécialement chargées de la LAB (déclarant et correspondant : ces fonctions pouvant être assurées par la même personne), celles-ci devant être déclarées à TRACFIN, l’AMF et l’ACPR (voir documents annexes).
Le déclarant est chargé de la transmission des déclarations auprès du service et le correspondant assure notamment l’interface avec TRACFIN : il sera destinataire des accusés de réception des déclarations émises et traite ses demandes de communication de pièces ou documents.
Cette désignation peut être effectuée par internet http://www.economie.gouv.fr/tracfin/declarer-0#Telechargement, mais peut aussi être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La déclaration TRACFIN pour désigner les déclarant et correspondant ne s’effectue qu’une fois mais si un changement a lieu dans la désignation du déclarant ou du correspondant, il est alors impératif de procéder à une nouvelle désignation auprès de TRACFIN.
Formations régulières des Collaborateurs
Lors de la création du dispositif LAB dans le Cabinet et lors de l’arrivée d’un nouveau Collaborateur, mettre en place une formation LAB à destination des Collaborateurs concernés et porter à leur connaissance la procédure interne mise en place, la cartographie des risques, les lignes directrices de l’AMF sur la LAB ainsi que sur les déclarations de soupçon (ne pas oublier de conserver les support de formation et la feuille de présence).
Cette formation et prise de connaissance de ces documents sont à renouveler chaque année.
Modalités de déclaration de soupçon à TRACFIN
Les professionnels ont l’obligation de déclarer à TRACFIN les sommes ou opérations dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an, d’une fraude fiscale ou participent au financement du terrorisme.
En cas de soupçon, tout Collaborateur doit informer, au plus tôt, le correspondant LAB du Cabinet.
Cette déclaration de soupçon est établie par écrit ou en ligne sur le site http://www.economie.gouv.fr/tracfin/declarer- 0#Telechargement.
Modifications liées au Cabinet à apporter une fois,
Modifications liées aux Signataires à apporter à chaque utilisation.
Mot surligné
Mot surligné
Annexes : Courriers + Document annuel à signer
Tous les renseignements communiqués le sont en fonction des législations en vigueur connues et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l'auteur. Mise à jour : Mars 2014
