Page 38 - Classeur complet CCN 2017

• le reclassement du salarié ;
• l’ordre des licenciements ;
• la convocation du salarié à un entretien préalable avant toute décision ;
• la notification du licenciement ;
• l’information de la DIRECCTE ;
• le préavis

Article 4
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Les parties peuvent convenir d’une rupture conventionnelle selon les dispositions des articles
L. 1137-11 et suivants du code du travail.

Article 5
INDEMNISATION CONVENTIONNELLE
DU LICENCIEMENT
Tout salarié licencié, que le motif du licenciement soit personnel (sauf en cas de faute grave ou
lourde) ou pour motif économique, perçoit après un an d’ancienneté une indemnité de licencie-
ment calculée comme suit en fonction de son ancienneté. Cette ancienneté s’apprécie à la date
de fin du contrat (à l’expiration du préavis)
Le montant minimum de l’indemnité est fixé à 1/5e mois de mois de salaire par année d’an-
cienneté auquel s’ajoutent 2/15e de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté.

Selon l’ancienneté du Indemnité de licenciement
salarié licencié Après un an d’ancienneté (date de fin de contrat)
1 an 1/5e de mois
2 ans 1/5e de mois x 2 (0,4)
3 ans 1/5e de mois x 3 (0,6)
5 ans 1/5e de mois x 5 - Soit 1 mois de salaire
7 ans 1/5e de mois x 7 (1,4)
Jusqu’à 10 ans 1/5e de mois x 10 - soit 2 mois de salaire
15 ans [1/5e de mois x 15] + [2/15e de mois x 5] soit 3,666
20 ans [1/5e de mois x 20] + [2/15e de mois x 10] soit 5,333 mois de salaire

Article 6
DÉPART À LA RETRAITE À L’INITIATIVE DU SALARIÉ
Conformément aux dispositions légales en vigueur, tout salarié pourra quitter l’entreprise volon-
tairement pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse, à taux plein ou à taux réduit.
Le salarié dont le droit à pension de retraite est ouvert à taux plein en application des disposi-
tions législatives et réglementaires peut être mis à la retraite sur décision de l’employeur sous
réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires (voir article 8 infra)

VI.-2