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Documenter ses actions

pour faciliter les contrôles

Dans le cadre des opérations de contrôle, la CNIL est

autorisée à :

 Obtenir communication et copie de tout

document (Contrats, Formulaires, Dossiers

papiers, Bases de données informatiques, ...),

 Accéder aux programmes informatiques et aux

données,

 Demander la transcription de tout document

directement utilisable pour les besoins du

contrôle,

 Recueillir tout renseignement technique ou

juridique ou toute justification utile à

l’accomplissement de leur mission.

La mise à jour régulière de la documentation

recensant l’ensemble des actions réalisées de

mise en conformité vous préparera à ce contrôle.

START-UP : RGPD
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