Page 10 - GUIDE RGPD_LES FONDAMENTAUX

VOS

TRAITEMENTS

DOIVENT

ÊTRE LICITES

La collecte et les traitements que vous

réalisez doivent être effectués de LE CONSENTEMENT

manière licite et loyale, tant dans le

recueil du consentement de la

personne concernée que dans les Un consentement licite doit remplir au moins une des conditions

f nalités des traitements que vous lui suivantes:

décrivez. Soit la personne concernée a consenti au traitement de
ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs

f nalités spécif ques ;

Soit le traitement entre dans le cadre d’un rapport
contractuelle dont la personne concernée est partie (

contrat, CGU, accord..) ;

Soit le traitement découle du respect d’une obligation
légale qui s’impose à vous (votre intérêt légitime).

La demande de consentement pour être licite doit être :

Présentée sous une forme qui la distingue clairement des

autres questions ;

Formulée en des termes clairs, simples, compréhensibles

Le consentement doit être aussi facilement retirable qu'il a

été donné.

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