Page 4 - GUIDE RGPD_LES FONDAMENTAUX

CHAMP

D'APPLICATION

Vous êtes forcément

concernés !

Ainsi une société établie en France qui exporte ses Le RGPD s’applique à tout organisme (y
produits en Inde, pour ses Clients indiens doit respecter le compris les sous-traitants) traitant des

RGPD.
données personnelles dès lors que

De la même manière, une société établie aux US qui l’organisme :

exploite un site de e-commerce proposant des produits à la
vente à des consommateurs résidents en France doit

également respecter le RGPD. @ Est établi sur le Territoire de l’UE ou ;
@ Déploie une activité s’adressant directement

aux résidents européens .

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