Page 31 - MOBILITES MAGAZINE N°41

Étape N°3
Rédaction de la réponse
La procédure vise à :
• derédigerlacandidaturesousl’angleadministratifetjuridique • concevoirettransmettreuneoffredeserviceselonunmémoire technique adapté aux attentes et aux besoins de l’Autorité Organisatrice de Mobilités durable.
Procédure de gestion de la candidature de l’offre de service
Objet et domaine d’application
Gestion de projet de l’offre de service - code des marchés et délé- gation de service public
Le dossier de réponse à un marché public comprend :
m 'offre,quiconstituelaréponseaubesoinexprimépar l'acheteur. Elle comprend, en particulier, le prix des prestations et les moyens mis en œuvre pour réaliser la demande.
Les opérateurs doivent prendre en compte les options, voire les variantes ou encore des prestations supplémentaires éventuelles demandées par l’acheteur.
Certaines offres peuvent ne pas être examinées par l'acheteur : m l'offreirrégulière:offreincomplètequinerespectepasles exigences formulées dans les documents consultés ou qui ne respecte pas la législation applicable en matière sociale et environnementale,
m l'offreinacceptable:offredontleprixexcèdelescrédits établis pour le marché avant le lancement de la procédure,
m l'offreinappropriée:offrequirépondàunbesoinautreque celui exprimé par l'acheteur (offre proposant une démarche environnementale interne alors que l'objet du marché porte sur des démarches environnementales labellisée voire certifiée, par exemple Objectif CO2).
Contenu
1. Rédaction d’un retro-planning de l’offre de service : nom et rôle dévolu à chaque acteur interne, voire externe et tâches associées couplées à des dates butoirs)
2. Une cellule d’appel d’offres est désignée.
3. Une trame du mémoire technique est rédigée
4. Cette trame est présentée à la cellule d’appel d’offres pour va-
lidation
5. Le mémoire technique est écrit sous sa forme définitive
6. L’offre de prix est réalisée
7. La candidature de l’offre de service est validée définitivement 8. L’offre de service dans son ensemble est envoyée à l’AOMD
Le mémoire technique décrit les objectifs stratégiques, les actions à déployer et les résultats escomptés pour chaque politique : or- ganisation générale, politique du parc et de maintenance, politique RH (reprise du personnel, processus de recrutement, formation, management des équipes, des cotraitants et des sous-traitants/ subdélégataire), politique qualité de service (procédure et processus, indicateurs qualité, système de management de la qualité, mesures et dispositions pour assurer la continuité de service), politique environnementale (eau, déchet, énergie), politique commerciale / marketing / informations voyageurs.
Procédure de gestion de lacandidature
Objet et domaine d’application
m Gestiondelacandidature-codedesmarchésetdélégation de service public
Le dossier de réponse à un marché public comprend :
m lacandidature,quipermetàl'acheteurd'évaluerl'aptitude du candidat à exercer son activité professionnelle et ses capacités économiques et financières,
Contenu
1. L’opérateur doit fournir dans le dossier de candidature les pièces suivantes :
m Déclaration sur l'honneur qui justifie que l’opérateur n’entre, dans aucun cas d'interdiction de soumissionner à un marché public
m Documents et renseignements qui permettent de vérifier son aptitude à exercer son activité professionnelle, ses capacités économiques, financières, techniques et professionnelles
m Indiquer s'il a recours à d'autres fournisseurs ou prestataires, voire la création d’un groupement momentanée d’entreprises solidaire ou caution (selon le cahier des charges)
Depuis le 1er avril 2019, le Dume peut remplacer les formulaires DC1, DC2, DC4.
À ce stade, il faut vérifier si les documents de la consultation ne requièrent pas une signature électronique. La mise en place de la signature électronique suppose un certain nombre de préalables. Les opérateurs doivent avoir acquis les certificats de signature. Surtout, les opérateurs doivent avoir préciser l’organisation interne de leur entité et désigné, en leur sein, les personnes qui seront habilitées à signer au nom de l’entité. Cette organisation nécessite un délai. Le certificat de signature électronique a une durée de validité limitée (2 ou 3 ans en général). S'il est périmé, la signature n'est pas valable.
À noter : le certificat de signature électronique est payant. Son obtention pouvant prendre plusieurs semaines, la demande doit être anticipée par rapport au délai de réponse indiqué dans l'avis de marché.
2. Les opérateurs sont amenés à fournir des documents concernant la capacité économique et financière des candidats. Exemples : m Déclaration concernant le chiffre d'affaires du candidat (global ou uniquement celui du domaine d'activité qui fait l'objet du marché) des 3 derniers exercices au maximum
m Déclarations de banques ou preuve d'une assurance des risques professionnels
m Bilans (ou extraits de bilan) des 3 dernières années.
m Liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années m Effectifmoyenannuelpendantles3dernièresannées
m Indication des titres d'études et professionnels du candidat et/ou des cadres de l'entreprise
m Description de l'outillage dont le candidat disposera pour la réalisation du marché
m Mesures de gestion environnementale que le candidat appliquera lors de l'exécution du marché
Les documents susvisés étant souvent la seule interface avec l'acheteur, les opérateurs doivent y attacher une attention particulière et montrer qu'ils ont bien cerné les besoins spécifiés de l’AOMD.
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LES CAHIERS PRATIQUES