Page 55 - MOBILITES MAGAZINE N°49

APPEL D’OFFRES-APPEL D’OFFRES-APPEL D’OFFRES-APPEL D’OFFRES-APPEL D’OFFRES-APPEL D’OFFRES
commerce ou de la profession :
Liste et description succincte des conditions : Une lettre de candidature, les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat, déclaration sur l'honneur sur exclusion à la participation à la procédure de passation des contrats de concession ; attestation sur l’honneur sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, copie certificats fiscaux et sociaux, l'inscription au registre du commerce autorisation d’exercer la profession de transporteur public de personnes en France ou déclaration sur l’honneur que les démarches seront engagées pour permettre une obtention au plus tard à la date de début d’exploitation.
III.1.2) Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Une déclaration sur le chiffre d'affaire, les bilans et comptes de résultat, attestation d’assurance et de responsabilité professionnelle.
III.1.3) Capacité technique et professionnelle :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : les références du candidat, une déclaration sur l'honneur sur les effectifs du candidat, une déclaration sur l’honneur indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont dispose le candidat, note présentant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
Le Concessionnaire devra avoir obtenu les autorisations nécessaires à l'exercice de la profession de transporteur public de personnes en France avant le début de l’exploitation
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession :
Le pouvoir adjudicateur, dans un souci de promotion de l’emploi et de lutte contre l’exclusion, a décidé de faire application des dispositions de l’article L2112-2 et L2112- 4 du nouveau code de la commande publique en incluant dans le cahier des charges de cette concession une clause obligatoire d’insertion par l’activité économique. Cette clause est appliquée dans les conditions de l’article Art III.14.5 du projet de contrat
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution de la concession : Sans objet SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : NON
IV.2) Renseignements d'ordre administratif IV.2.1) Date limite de remise des candidatures : 6 septembre 2021 à 12h
IV.2.2) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : Français.
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES V.1) Renouvellement : NON
V.2) Informations sur les échanges électroniques
V.3) Informations complémentaires :
Compte tenu du nombre de caractères techniquement limité dans le présent avis d'appel public à la concurrence, un dossier de consultation est mis à disposition sur le site https://www.marches-securises.fr
Il est de la responsabilité des candidats de s'y reporter pour prendre connaissance du contenu détaillé des candidatures et des offres qui doivent être remises simultanément.
V.4) Procédures de recours
V.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Mayotte, Les Hauts du Jardin du Collège, 97600, MAMOUDZOU, YT, Téléphone : (+33) 2 69 61 18 56, Courriel : HYPERLINK "mailto:greffe.ta- mayotte@juradm.fr" greffe.ta-mayotte@juradm.fr, Fax : (+33) 2 69 61 18 62, Adresse internet : http://mayotte.tribunal-administratif.fr
V.4.2) Organe chargé des procédures de médiation V.4.3) Introduction de recours
V.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours : Greffe du Tribunal Administratif de Mayotte, Les Hauts du Jardin du Collège, 97600, MAMOUDZOU, YT, Téléphone : (+33) 2 69 61 18 56, Courriel : HYPERLINK "mailto:greffe.ta-mayotte@juradm.fr" greffe.ta- mayotte@juradm.fr, Fax : (+33) 2 69 61 18 62, Adresse internet : http://mayotte.tribunal-administratif.fr
V.5) Date d'envoi du présent avis : [...]
AVIS DE CONCESSION
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