Page 6 - Mobilités Magazine Thématique n°11
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Mobilités
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Thématique
La cartographie et le positionnement stratégique des AOM locales
Afin de garantir l’organisation de la mobilité locale, la loi d’orientation des mobilités a permis notamment aux communautés de communes ou une structure supra- communautaire d’exercer la compétence mobilité. Depuis le 1er juillet 2021, c’est plus de 53% des communautés de communes (soit en nombre 510 sur 965 connues) qui ont fait un choix stratégique celui d’organiser à terme des services de transport et de mobilités. Pour rappel 5% des communautés de communes françaises étaient déjà compétentes auparavant (prise de compétence antérieure au 1/01/2021).
Si les communautés de com- munes pouvaient, avant l’entrée en vigueur de la LOM, exercer tout ou partie de la compétence d’organisation de la mobilité au titre de leurs compé- tences facultatives, la loi les in-
vitait à statuer définitivement
avant le 31 mars pour un exercice
er
effectif au 1 juillet 2021. Cette
prise de compétence devait s’ef- fectuer selon la procédure de droit commun réunissant les critères suivants :
W Le vote de délibérations concordantes par les communau- tés et leurs communes membres, W Une règle de majorité qualifiée pour acter le transfert de la com- pétence « mobilité » à l’EPCI,
W Un positionnement des com-
6 - MOBILITÉS MAGAZINE THÉMATIQUE - NOVEMBRE 2021
Dossier réalisé par Claude Cibille - ECM - ecmobilites@gmail.com
