Page 7 - Mobilités Magazine Thématique n°11
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Transfert de la compétence mobilité /cartographie et positionnement stratégique
munes entériné par délibération des conseils municipaux dans un délai maximal de trois mois après la délibération de la communauté. En cas d’absence de vote par un conseil municipal, l’avis de la com- mune concernée est réputé fa- vorable.
Un accroissement (plus de 50%) des communautés
de communes qui ont pris
la compétence de l’organisation des mobilités Cette carte, provenant du Cerema, donne un aperçu de la dynamique de constitution des nouvelles au- torités organisatrices de la mobilité (AOM) sur les territoires des com- munautés de communes.
Le Cerema observe de grandes dis- parités notables entre les régions ; le Grand-Est, les Haut-de-France, la Normandie, la Normandie et la Bretagne ont choisi de se saisir de cette compétence à hauteur de plus de 80%. En revanche, le Cen- tre-Val de Loire et la Nouvelle- Aquitaine recueillent en moyenne 25% et 2% en Occitanie.
Dans certaines régions, ces résul- tats contrastés relèvent de la réelle volonté politique du transfert de
31 mars 2021
31 juin 2021
1er juillet 2021
•Date limite de déliberation pour les CC qui souhaitent prendre la competence “mobilité”
•CC délibère pour devenir AOM
•Date limite des communes membres pour se prononcer sur ce transfert de compétence
•Les conditions de majorité sont réunies
•La CC devient AOM
Si la CC ne délibère pas pour devenir AOM au 31 mars 2021 ou
si au 30 juin 2021 les conditions ne sont pas réunies alors
Les Régions deviennent AOM parsubstitutionsurle territoire des CC qui ne sont pas devenues AOM
Pour information :
Ultérieurement, les communautés de communes qui ne se seraient pas dotées de la compétence Mobilité auront néanmoins l’opportunité de la récupérer, si elles fusionnent avec d’autres communautés de communes ou créent ou adhèrent à un syndicat mixte ayant le statut d’AOM.
Le retour de compétence de la région vers les communautés interviendrait ainsi dans un délai de 18 mois à compter de ces faits générateurs mais n’impliquerait pas obligatoirement la reprise des lignes régionales dans leur ressort territorial.
la territorialité et du transfert de la compétence mobilité.
« L’AdCF se félicite de l’esprit très constructif dans lequel la majorité des régions ont choisi d’accompa- gner les communautés de com- munes de leur ressort - parfois de- puis plus d’un an - pour rassurer sur la continuité de l’offre existante et commencer, dès à présent, à esquisser ces complémentarités à l’échelle de bassins mûrement concertés. L’AdCF regrette cepen- dant que cette approche encoura- geante n’ait pas été partagée par l’ensemble des régions. Les mes-
sages clairement dissuasifs adres- sés par quelques-unes, et des in- terprétations des conséquences de la LOM parfois infondées, vont conduire à d’assez fortes disparités d’une région à l’autre dans les dé- cisions prises par les communautés de communes », relève une note extraite du site internet de l’AdCF du 12 mars 2021.
La compétence
d’organisation de la mobilité locale
Fort de cette prise de compétence, l’AOM locale est l'acteur public com- pétent pour l’organisation de la mo- bilité sur son ressort territorial. Elle peut organiser :
W Des services réguliers de trans-
port public
W Des services de transport à la demande
W Des services de transport sco-
laire
L’AOM peut en outre organiser ou concourir à l’organisation :
W Des services de mobilités ac- tives (location de vélo...)
W Des services de mobilités par- tagées (autopartage, covoitu- rage...)∙
W Des services de mobilité soli- daire
W Des services de conseil en mo- bilité u
MOBILITÉS MAGAZINE THÉMATIQUE - NOVEMBRE 2021 - 7
