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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE GROSSISTES

1 - CHAMP D'APPLICATION possibilités d'approvisionnement ou de trans- devient de plein droit et sans formalité immé-
Nos ventes sont soumises aux présentes con- port. Les dépassements de délai de livraison diatement exigible qu'elle qu'en soit la date
ditions générales qui prévalent sur toutes ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, d'échéance. Notre société se réserve le droit
autres conditions, y compris des conditions à retenue ni annulation des commandes en de résilier toute commande en cours ou d'en
d'achat, sauf dérogation écrite et expresse cours. Toutefois si un mois après la date indi- suspendre l'exécution jusqu'à complet paie-
de notre part. cative de livraison, le produit n'a pas été livré, ment de l'intégralité des sommes, à elle, dues.
2 - CONDITIONS DE DISTRIBUTION pour une cause non imputable à l'acheteur, 9 - TRANSFERT DE RISQUES. RÉCLAMATION
Les produits vendus et les conditions et tarifs la vente pourra être résolue à la deman- Nonobstant l'application de l'article 4 des
de vente consentis au Grossiste, l'ont été de de l'une ou l'autre partie : l'acquéreur présentes conditions générales, le transfert
en considération de sa qualité de grossiste, pourra obtenir restitution de son acompte au client des risques relatifs aux marchandi-
c'est-à-dire en sa qualité d'opérateur, qui à à l'exclusion de toutes autres indemnités ou ses s'opère dès la livraison. Au moment de la
titre habituel, revend à d'autres grossistes, ou dommages-intérêts. réception, il appartient au client de vérifier
détaillants, ou à des utilisateurs professionnels 6 - TRANSPORT le bon état de la marchandise. En cas de
importants. Il n'est pas conforme aux fonctions La marchandise voyage aux risques et périls livraison de marchandises endommagées,
de grossistes, de vendre des produits direc- de l'acheteur, alors même que leurs prix serai- le client devra :
tement aux consommateurs. Le Grossiste ent établis FRANCO, FOB, ou CIF. Le franco - vérifier avec soin l état et la quantité
s'interdit expressément de réaliser des ventes à de port et d'emballage est accordé, sauf - inscrire sur le document de transport,
des utilisateurs finaux non professionnels. ette dispositions particulières acceptées par écrit l'existence du dommage de façon claire,
interdiction concerne toute forme de vente. par notre direction commerciale pour toutes précise et complète ;
En conséquence, dans le cas où le grossiste commandes à destination nationale atteig- - notifier au transporteur une protestation
revendrait les produits en ligne, il s'engage nant 500 euros net HT toutes remises déduites. par lettre recommandée avec accusé de
à en réserver l'accès aux professionnels et à Toute commande inférieure est majorée du réception, dans les trois jours de la réception.
mettre en place sur son site de vente en ligne, forfait de port et emballage à hauteur de Sans préjudice des dispositions à prendre à
les conditions d'accès à l'achat des produits 25 . Le montant minimum de commande l'égard du transporteur, toute réclamation
et de contrôle nécessaires pour respecter de est de 150 net facturé. doit, pour être valable, être accompag-
mani re efficace l interdiction ci-dessus. n 7 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ née de ustifications démontrant la réalité
cas de non-respect de l'obligation ci-dessus Le vendeur conserve la propriété des des vices ou la non-conformité du produit
le rossiste perdra le bénéfice de la remise et biens vendus jusqu'au paiement effectif de livré, être adressée à notre société dans
des conditions commerciales qui lui ont été l'intégralité du prix en principal et accessoires. les cinq jours à compter de la réception
accordées en sa qualité de grossiste, sans Dans le cas où le paiement n'interviendrait
préjudice du droit pour AMEFA de deman- pas dans le délai prévu, le vendeur se réserve de la marchandise et doit être obligatoire-
der réparation. Le Grossiste est informé que le droit de reprendre la chose livrée, aux frais ment accompagnée du bon de livraison.
les produits qui lui sont vendus sont l'objet et aux risques de l'acheteur. Ne constitue À défaut, aucun retour de marchandises
de droits de propriété intellectuelle. Il lui est pas un paiement, la remise de traites ou de ne sera accepté par notre société. Cette
interdit de modifier les produits ou de modifier tout titre créant une obligation de payer. La dernière est totalement libre de refu-
leur présentation. propriété des marchandises vendues, en ser les réclamations non ustifiées. n cas
3 - COMMANDES vertu du présent contrat, garantit toutes les d'acceptation, de notre part, d'une réclama-
tion, ou en cas de mise en jeu de la garantie,
Les commandes ne deviennent définitives créances du vendeur sur l'acheteur, actuelles
que lorsqu'elles ont été acceptées par la ou futures. L'acheteur s'engage à stocker le l'indemnisation de l'acheteur sera limitée au
direction. Le bénéfice de la commande est produit dans les conditions normalement remplacement, nombre pour nombre, des
personnel à l'acheteur et ne peut être cédé requises pour sa conservation. produits concernés ou leur contre-valeur.
sans notre accord. Nos commandes sont 8 - PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT - PÉNALITÉS 10 - GARANTIE
livrées dans nos emballages standards (SPCB Les prix sont stipulés hors taxes, franco France Nos produits ne font l'objet d'aucune garan-
ou PCB). Toute commande dont la quantité métropolitaine : leur nature (ferme ou révisab- tie. Tout dégât ou accident, pouvant être
ne correspond pas à l'unité de vente ou à un le), leur montant sont précisés dans les condi- causé par l'utilisation de nos produits, ne peut
multiple de l'unité de vente sera majorée pour tions particulières. Les prix sont indiqués à titre engager la responsabilité de notre société.
atteindre le compte rond d'unité de vente
supérieur. L'annulation ou la suspension d'une indicatif dans la mesure où ils sont susceptibles 11-RETOUR - MODALITÉS
commande ne peut être valable qu'avec le d'évoluer à tout moment. Nos produits sont Tout retour de produit doit faire l'objet d'un Groupe Drouin - 04 73 26 44 50
fournis au prix en vigueur au moment de la
consentement de la direction commerciale passation de la commande. Nos prix sont accord formel entre le vendeur et l'acquéreur.
et son accord écrit stipulant les termes non payables à 60 jours nets. Aucun escompte ne Tout produit retourné sans cet accord ne pour-
indemnisant de tous frais engagés. ra donner lieu à l'établissement d'un avoir.
sera accordé. Toute première commande est
4 - CONFIDENTIALITÉ payable par chèque à la livraison. Tout retard 12 - COMPÉTENCE - CONTESTATION
Les études, maquettes, dessins et, plus généra- de paiement rend le débiteur redevable de L'interprétation et l'exécution des présentes
lement, tous les documents remis ou envoyés plein droit d’une indemnité forfaitaire pour conditions générales de vente, ainsi que de
par nous demeurent notre propriété ; ils ne frais de recouvrement de 40 euros, sans pré- tous les actes qui les complètent ou qui en
peuvent donc être communiqués à des tiers judice d’une indemnisation complémentaire sont la suite seront exclusivement soumises au
sous quelque motif que ce soit par l'acheteur. sur présentation de ustificatif par le créan- droit français, tous litiges relatifs à l'exécution
5 - LIVRAISONS cier. En cas de non-paiement des pénalités ou à l'interprétation de ces actes et condi- Réf. 989181 - 08-2017 - Réalisation
La livraison est réputée effectuée dès que la facturées, l'acheteur perdra les remises et tions seront de la compétence du Tribunal
marchandise quitte l'usine ou le magasin. Les ristournes accordées, à hauteur des pénalités de Clermont-Ferrand, y compris en cas de
délais de livraison sont indiqués aussi exac- qui sont dues. En cas de non-paiement dans référé, d'appel en garantie, ou de pluralité
tement que possible, mais sont fonction des les délais prévus, l'ensemble de nos créances de défendeur.

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