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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 - CHAMP D'APPLICATION 6 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 8 - TRANSFERT DE RISQUES. RÉCLAMATION
Nos ventes sont soumises aux présentes Le vendeur conserve la propriété des Nonobstant l'application de l'article 4 des
conditions générales qui prévalent sur biens vendus jusqu'au paiement effec- présentes conditions générales, le transfert
toutes autres conditions, y compris des tif de l'intégralité du prix en principal et au client des risques relatifs aux marchan-
conditions d'achat, sauf dérogation écrite accessoires. Dans le cas où le paiement dises s'opère dès la livraison.
et expresse de notre part. n'interviendrait pas dans le délai prévu, le Au moment de la réception, il appartient
vendeur se réserve le droit de reprendre au client de vérifier le bon état de la mar-
2 - COMMANDES la chose livrée, aux frais et aux risques de chandise.
Les commandes ne deviennent définitives l'acheteur. Ne constitue pas un paiement, En cas de livraison de marchandises
que lorsqu'elles ont été acceptées par la la remise de traites ou de tout titre créant endommagées, le client devra :
direction. une obligation de payer. - vérifier avec soin l'état et la quantité ;
Le bénéfice de la commande est person- La propriété des marchandises vendues, - inscrire sur le document de transport,
nel à l'acheteur et ne peut être cédé sans en vertu du présent contrat, garantit toutes l'existence du dommage de façon claire,
notre accord. les créances du vendeur sur l'acheteur, précise et complète ;
Nos commandes sont livrées dans nos actuelles ou futures. L'acheteur s'engage - notifier au transporteur une protestation
emballages standards (SPCB ou PCB). à stocker le produit dans les conditions nor- par lettre recommandée avec accusé de
Toute commande dont la quantité ne cor- malement requises pour sa conservation. réception, dans les trois jours de la récep-
respond pas l'unité de vente ou à un multi- tion.
ple de l'unité de vente sera majorée pour 7 - PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT - Sans préjudice des dispositions à prendre à
atteindre le compte rond d'unité de vente PÉNALITÉS l'égard du transporteur, toute réclamation
supérieur. L'annulation ou la suspension Les prix sont stipulés hors taxes, franco doit, pour être valable, être accompag-
d'une commande ne peut être valable France métropolitaine : leur nature (ferme née de justifications démontrant la réalité
qu'avec le consentement de la direction ou révisable), leur montant sont précisés des vices ou la non-conformité du produit
commerciale et son accord écrit stipulant dans les conditions particulières. Les prix livré, être adressée à notre société dans les
les termes non indemnisant de tous frais sont indiqués à titre indicatif dans la mesu- cinq jours à compter de la réception de
engagés. re où ils sont susceptibles d'évoluer à tout la marchandise et doit être obligatoire-
moment.
3 - CONFIDENTIALITÉ Nos produits sont fournis au prix en vigueur ment accompagnée du bon de livraison.
Les études, maquettes, dessins et, plus au moment de la passation de la com- À défaut, aucun retour de marchandises
généralement, tous les documents remis ou mande. ne sera accepté par notre société. Cette
envoyés par nous demeurent notre proprié- Nos prix sont payables dans un délai de dernière est totalement libre de refuser les
té ; ils ne peuvent donc être communiqués 60 jours à compter de la date d’émission réclamations non justifiées.
à des tiers sous quelque motif que ce soit de la facture. Aucun escompte ne sera En cas d'acceptation, de notre part, d'une
par l'acheteur. accordé. réclamation, ou en cas de mise en jeu de
la garantie, l'indemnisation de l'acheteur
4 - LIVRAISONS Toute première commande est payable sera limitée au remplacement, nombre
La livraison est réputée effectuée dès que par chèque à la livraison. pour nombre, des produits concernés ou
la marchandise quitte l'usine ou le magasin. À défaut de paiement à l'échéance, des leur contre-valeur.
Les délais de livraison sont indiqués aussi pénalités égales à trois fois le taux de l'intérêt
exactement que possible, mais sont fonc- légal en vigueur à la date de la commande 9 - GARANTIE
tion des possibilités d'approvisionnement ou seront appliquées à compter du premier Nos produits ne font l'objet d'aucune garan-
de transport. Les dépassements de délai jour de retard, et seront exigibles sans qu'un tie. Tout dégât ou accident, pouvant être
de livraison ne peuvent donner lieu à dom- rappel soit nécessaire. En outre, en cas de causé par l'utilisation de nos produits, ne
mages-intérêts, à retenue ni annulation des retard de paiement, le débiteur sera de peut engager la responsabilité de notre
commandes en cours. Toutefois si un mois plein droit redevable d'une indemnité forfai- société. Groupe Drouin Maître Imprimeur - 04 73 26 44 50
après la date indicative de livraison, le pro- taire pour frais de recouvrement de 40 euros, 10 - RETOUR - MODALITÉS
duit n'a pas été livré, pour une cause non sans préjudice d’une indemnisation com- Tout retour de produit doit faire l'objet
imputable à l'acheteur, la vente pourra être plémentaire que le vendeur pourra solliciter d'un accord formel entre le vendeur et
résolue à la demande de l'une ou l'autre sur justificatifs si les frais de recouvrement l'acquéreur. Tout produit retourné sans
partie : l'acquéreur pourra obtenir restitution exposés excèdent le montant de l’indemnité cet accord ne pourra donner lieu à
de son acompte à l'exclusion de toutes forfaitaire. En cas de non-paiement des l'établissement d'un avoir.
autres indemnités ou dommages-intérêts. pénalités facturées, l'acheteur perdra les
remises et ristournes accordées, à hauteur 11 - COMPÉTENCE - CONTESTATION
5- TRANSPORT des pénalités qui sont dues. L'interprétation et l'exécution des présentes
La marchandise voyage aux risques et En cas de non-paiement dans les délais conditions générales de vente, ainsi que
périls de l'acheteur, alors même que leurs prévus, l'ensemble de nos créances devient de tous les actes qui les complètent ou qui
prix seraient établis FRANCO, FOB, ou de plein droit et sans formalité immédiate- en sont la suite seront exclusivement sou-
CIF. Le franco de port et d'emballage est ment exigible quelle qu'en ce soit la date mises au droit français, tous litiges relatifs
accordé, sauf dispositions particulières d'échéance. à l'exécution ou à l'interprétation de ces Réf. 989145 - 08-2017 - Réalisation
acceptées par écrit par notre direction Notre société se réserve le droit de résilier actes et conditions seront de la compé-
pour toutes commandes à destination toute commande en cours ou d'en suspend- tence du Tribunal de Clermont-Ferrand,
nationale atteignant 500 euros net toutes re l'exécution jusqu'à complet paiement de y compris en cas de référé, d’appel en
remises déduites. l'intégralité des sommes, à elle, dues. garantie, ou de pluralité de défendeurs.

12-14, rue de l’Auvergne - BP26 - 42440 Noirétable - FRANCE
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