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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE GROSSISTES

1 - CHAMP D'APPLICATION ment que possible, mais sont fonction des possi- qui sont dues. En cas de non-paiement dans
Nos ventes sont soumises aux présentes condi- bilités d'approvisionnement ou de transport. Les les délais prévus, l'ensemble de nos créances
tions générales qui prévalent sur toutes autres dépassements de délai de livraison ne peuvent devient de plein droit et sans formalité immé-
conditions, y compris des conditions d'achat, donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni diatement exigible qu'elle qu'en soit la date
sauf dérogation écrite et expresse de notre annulation des commandes en cours. Toutefois d'échéance. Notre société se réserve le droit
part. si un mois après la date indicative de livraison, de résilier toute commande en cours ou d'en
2 - CONDITIONS DE DISTRIBUTION le produit n'a pas été livré, pour une cause suspendre l'exécution jusqu'à complet paie-
Les produits vendus et les conditions et tarifs de non imputable à l'acheteur, la vente pourra ment de l'intégralité des sommes, à elle, dues.
vente consentis au Grossiste, l'ont été en consi- être résolue à la demande de l'une ou l'autre 9 - TRANSFERT DE RISQUES. RÉCLAMATION
dération de sa qualité de grossiste, c'est-à-dire partie : l'acquéreur pourra obtenir restitution Nonobstant l'application de l'article 4 des pré-
en sa qualité d'opérateur, qui à titre habituel, de son acompte à l'exclusion de toutes autres sentes conditions générales, le transfert au
revend à d'autres grossistes, ou détaillants, ou indemnités ou dommages-intérêts. client des risques relatifs aux marchandises
à des utilisateurs professionnels importants. Il 6 - TRANSPORT s'opère dès la livraison. Au moment de la récep-
n'est pas conforme aux fonctions de grossistes, La marchandise voyage aux risques et périls tion, il appartient au client de vérifier le bon
de vendre des produits directement aux con- de l'acheteur, alors même que leurs prix serai- état de la marchandise. En cas de livraison de
sommateurs. Le Grossiste s'interdit expressément ent établis FRANCO, FOB, ou CIF. Le franco marchandises endommagées, le client devra :
de réaliser des ventes à des utilisateurs finaux de port et d'emballage est accordé, sauf - vérifier avec soin l'état et la quantité ;
non professionnels. Cette interdiction concerne dispositions particulières acceptées par écrit - inscrire sur le document de transport,
toute forme de vente. En conséquence, dans par notre direction commerciale pour toutes l'existence du dommage de façon claire,
le cas où le grossiste revendrait les produits en commandes à destination nationale atteig- précise et complète ;
ligne, il s'engage à en réserver l'accès aux pro- nant 500 euros net HT toutes remises déduites. - notifier au transporteur une protestation
fessionnels et à mettre en place sur son site de Toute commande inférieure est majorée du par lettre recommandée avec accusé de
vente en ligne, les conditions d'accès à l'achat forfait de port et emballage à hauteur de 25 E. réception, dans les trois jours de la réception.
des produits et de contrôle nécessaires pour Le montant minimum de commande est de Sans préjudice des dispositions à prendre à
respecter de manière efficace l'interdiction ci- 150 E net facturé. l'égard du transporteur, toute réclamation
dessus. En cas de non-respect de l'obligation 7 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ doit, pour être valable, être accompagnée
ci-dessus le Grossiste perdra le bénéfice de Le vendeur conserve la propriété des biens ven- de justifications démontrant la réalité des vices
la remise et des conditions commerciales qui dus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité ou la non-conformité du produit livré, être
lui ont été accordées en sa qualité de gros- du prix en principal et accessoires. Dans le adressée à notre société dans les cinq jours à
siste, sans préjudice du droit pour AMEFA de cas où le paiement n'interviendrait pas dans compter de la réception de la marchandise
demander réparation. Le Grossiste est informé le délai prévu, le vendeur se réserve le droit et doit être obligatoirement accompagnée
que les produits qui lui sont vendus sont l'objet de reprendre la chose livrée, aux frais et aux du bon de livraison. À défaut, aucun retour
de droits de propriété intellectuelle. Il lui est risques de l'acheteur. Ne constitue pas un pai- de marchandises ne sera accepté par notre
interdit de modifier les produits ou de modifier ement, la remise de traites ou de tout titre société. Cette dernière est totalement libre de
leur présentation. créant une obligation de payer. La propriété refuser les réclamations non justifiées. En cas
3 - COMMANDES des marchandises vendues, en vertu du pré- d'acceptation, de notre part, d'une réclama-
Les commandes ne deviennent définitives que sent contrat, garantit toutes les créances du tion, ou en cas de mise en jeu de la garantie,
lorsqu'elles ont été acceptées par la direction. vendeur sur l'acheteur, actuelles ou futures. l'indemnisation de l'acheteur sera limitée au
Le bénéfice de la commande est personnel L'acheteur s'engage à stocker le produit dans remplacement, nombre pour nombre, des
à l'acheteur et ne peut être cédé sans notre les conditions normalement requises pour sa produits concernés ou leur contre-valeur.
accord. Nos commandes sont livrées dans nos conservation. 10 - GARANTIE
emballages standards (SPCB ou PCB). Toute 8 - PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT - PÉNALITÉS Nos produits ne font l'objet d'aucune garantie.
commande dont la quantité ne correspond Les prix sont stipulés hors taxes, franco France Tout dégât ou accident, pouvant être causé Groupe Drouin Maître Imprimeur - Aubière - 04 73 26 44 50
pas à l'unité de vente ou à un multiple de métropolitaine : leur nature (ferme ou révi- par l'utilisation de nos produits, ne peut enga-
l'unité de vente sera majorée pour atteindre sable), leur montant sont précisés dans les ger la responsabilité de notre société.
le compte rond d'unité de vente supérieur. conditions particulières. Les prix sont indiqués à
L'annulation ou la suspension d'une commande titre indicatif dans la mesure où ils sont suscep- 11-RETOUR - MODALITÉS
ne peut être valable qu'avec le consentement tibles d'évoluer à tout moment. Nos produits Tout retour de produit doit faire l'objet d'un
de la direction commerciale et son accord sont fournis au prix en vigueur au moment de accord formel entre le vendeur et l'acquéreur.
écrit stipulant les termes non indemnisant de la passation de la commande. Nos prix sont Tout produit retourné sans cet accord ne pourra
tous frais engagés. payables à 60 jours nets. Aucun escompte ne donner lieu à l'établissement d'un avoir.
4 - CONFIDENTIALITÉ sera accordé. Toute première commande est 12 - COMPÉTENCE - CONTESTATION
Les études, maquettes, dessins et, plus généra- payable par chèque à la livraison. Tout retard L'interprétation et l'exécution des présentes
lement, tous les documents remis ou envoyés de paiement rend le débiteur redevable de conditions générales de vente, ainsi que de
par nous demeurent notre propriété ; ils ne plein droit d’une indemnité forfaitaire pour tous les actes qui les complètent ou qui en sont
peuvent donc être communiqués à des tiers frais de recouvrement de 40 euros, sans pré- la suite seront exclusivement soumises au droit
sous quelque motif que ce soit par l'acheteur. judice d’une indemnisation complémentaire français, tous litiges relatifs à l'exécution ou à Réf. 989183 - 08-2017 - Réalisation
5 - LIVRAISONS sur présentation de justificatif par le créan- l'interprétation de ces actes et conditions seront
La livraison est réputée effectuée dès que la cier. En cas de non-paiement des pénalités de la compétence du Tribunal de Clermont-
marchandise quitte l'usine ou le magasin. Les facturées, l'acheteur perdra les remises et ris- Ferrand, y compris en cas de référé, d'appel
délais de livraison sont indiqués aussi exacte- tournes accordées, à hauteur des pénalités en garantie, ou de pluralité de défendeur.

Amefa France
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