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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 - CHAMP D'APPLICATION Les prix sont indiqués à titre indicatif dans la mesure où ils sont
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui susceptibles d'évoluer à tout moment. Nos produits sont fournis
prévalent sur toutes autres conditions, y compris des conditions au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
d'achat, sauf dérogation écrite et expresse de notre part. Nos prix sont payables à 60 jours nets. Aucun escompte ne sera
2 - COMMANDES accordé. Toute première commande est payable par chèque à
/es commandes ne deviennent déÀnitives que lorsqu'elles ont la livraison.
été acceptées par la direction. /e EénéÀce de la commande est Tout retard de paiement, par rapport à la date de la facture,
personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans notre accord. entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, par
Nos commandes sont livrées dans nos emballages standards dérogation à l'article 1153 du code civil, la perception d'un intérêt
(SPCB ou PCB). Toute commande dont la quantité ne correspond de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal.
pas à l'unité de vente ou à un multiple de l'unité de vente sera En cas de non-paiement des pénalités facturées, l'acheteur per-
majorée pour atteindre le compte rond d'unité de vente supéri- dra les remises et ristournes accordées, à hauteur des pénalités
eur. L'annulation ou la suspension d'une commande ne peut être qui sont dues.
valable qu'avec le consentement de la direction commerciale En cas de non-paiement dans les délais prévus, l'ensemble de nos
et son accord écrit stipulant les termes non indemnisant de tous créances devient de plein droit et sans formalité immédiatement
frais engagés.
exigible quelle qu'en ce soit la date d'échéance.
3 - CONFIDENTIALITÉ Notre société se réserve le droit de résilier toute commande en
Les études, maquettes, dessins et, plus généralement, tous les cours ou d'en suspendre l'exécution jusqu'à complet paiement
documents remis ou envoyés par nous demeurent notre propriété ; de l'intégralité des sommes, à elle, dues.
ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque
motif que ce soit par l'acheteur. 8 - TRANSFERT DE RISQUES. RÉCLAMATION
Nonobstant l'application de l'article 4 des présentes conditions
4 - LIVRAISONS générales, le transfert au client des risques relatifs aux marchan-
La livraison est réputée effectuée dès que la marchandise quit- dises s'opère dès la livraison.
te l'usine ou le magasin. Les délais de livraison sont indiqués Au moment de la réception, il appartient au client de vériÀer le
aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités
d'approvisionnement ou de transport. Les dépassements de bon état de la marchandise. En cas de livraison de marchandises
délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, endommagées, le client devra :
à retenue ni annulation des commandes en cours. Toutefois si un - vériÀer avec soin l'état et la quantité ;
mois après la date indicative de livraison, le produit n'a pas été - inscrire sur le document de transport, l'existence du dommage de
faoon claire, précise et complète ; - notiÀer au transporteur une
livré, pour une cause non imputable à l'acheteur, la vente pourra protestation par lettre recommandée avec accusé de réception,
être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie : l'acquéreur dans les trois jours de la réception.
pourra obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de toutes
autres indemnités ou dommages-intérêts. Sans préjudice des dispositions à prendre à l'égard du transporteur,
toute réclamation doit, pour être valable, être accompagnée de
5- TRANSPORT justiÀcations démontrant la réalité des vices ou la non-conformité
La marchandise voyage aux risques et périls de l'acheteur, alors du produit livré, être adressée à notre société dans les cinq jours à
même que leurs prix seraient établis FRANCO, FOB, ou CIF. Le franco compter de la réception de la marchandise et doit être obligatoire-
de port et d'emballage est accordé, sauf dispositions particulières ment accompagnée du bon de livraison. À défaut, aucun retour
acceptées par écrit par notre direction commerciale pour toutes de marchandises ne sera accepté par notre société. Cette derni-
commandes à destination nationale atteignant 500 euros nets HT ère est totalement libre de refuser les réclamations non justiÀées.
toutes remises déduites. Toute commande inférieure est majorée En cas d'acceptation, de notre part, d'une réclamation, ou en
du forfait de port et emballage à hauteur de 25 E. Le montant cas de mise en jeu de la garantie, l'indemnisation de l'acheteur Groupe Drouin - 04 73 26 44 50
minimum de commande est de 150 E nets facturé. sera limitée au remplacement, nombre pour nombre, des produits
6 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ concernés ou leur contre-valeur.
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au pai- 9 - GARANTIE
ement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Nos produits ne font l'objet d'aucune garantie. Tout dégât ou
Dans le cas où le paiement n'interviendrait pas dans le délai prévu, accident, pouvant être causé par l'utilisation de nos produits, ne
le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose livrée, aux frais peut engager la responsabilité de notre société.
et aux risques de l'acheteur. 10 - RETOUR - MODALITÉS
Ne constitue pas un paiement, la remise de traites ou de tout titre Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le
créant une obligation de payer. vendeur et l'acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord ne
La propriété des marchandises vendues, en vertu du présent pourra donner lieu à l'établissement d'un avoir. Réf. 989127 - 08/2017 - Réalisation
contrat, garantit toutes les créances du vendeur sur l'acheteur,
actuelles ou futures. L'acheteur s'engage à stocker le produit dans 11 - COMPÉTENCE - CONTESTATION
L'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales de
les conditions normalement requises pour sa conservation.
vente, ainsi que de tous les actes qui les complètent ou qui en sont
7 - PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT - PÉNALITÉS la suite seront exclusivement soumises au droit français, tous litiges
Les prix sont stipulés hors taxes, franco France métropolitaine : leur relatifs à l'exécution ou à l'interprétation de ces actes et conditions
nature (ferme ou révisable), leur montant sont précisés dans les seront de la compétence du Tribunal de Clermont-Ferrand, y compris
conditions particulières. en cas de référé, d'appel en garantie, ou de pluralité de défendeur.