Page 63 - 989136/147 Medard 082017

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 - CHAMP D’APPLICATION Nos prix sont payables dans un délai de 60 jours à compter de la
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui date d’émission de la facture. Aucun escompte ne sera accordé.
prévalent sur toutes autres conditions, y compris des conditions Toute première commande est payable par chèque à la livraison.
d’achat, sauf dérogation écrite et expresse de notre part. À défaut de paiement à l’échéance, des pénalités égales à trois
2 - COMMANDES fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande
Les commandes ne deviennent définitives que lorsqu’elles ont été seront appliquées à compter du premier jour de retard, et seront
exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre, en cas de
acceptées par la direction. retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable d’une
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans
être cédé sans notre accord. préjudice d’une indemnisation complémentaire que le vendeur
Nos commandes sont livrées dans nos emballages standards (SPCB pourra solliciter sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés
ou PCB). excèdent le montant de l’indemnité forfaitaire. En cas de non-
Toute commande dont la quantité ne correspond pas l’unité de vente paiement des pénalités facturées, l’acheteur perdra les remises et
ou à un multiple de l’unité de vente sera majorée pour atteindre le ristournes accordées, à hauteur des pénalités qui sont dues.
compte rond d’unité de vente supérieur. L’annulation ou la suspension En cas de non-paiement dans les délais prévus, l’ensemble de nos
d’une commande ne peut être valable qu’avec le consentement créances devient de plein droit et sans formalité immédiatement
de la direction commerciale et son accord écrit stipulant les termes exigible quelle qu’en ce soit la date d’échéance.
non indemnisant de tous frais engagés. Notre société se réserve le droit de résilier toute commande en
3 - CONFIDENTIALITÉ cours ou d’en suspendre l’exécution jusqu’à complet paiement de
Les études, maquettes, dessins et, plus généralement, tous les docu- l’intégralité des sommes, à elle, dues.
ments remis ou envoyés par nous demeurent notre propriété ; ils ne 8 - TRANSFERT DE RISQUES. RÉCLAMATION
peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif Nonobstant l’application de l’article 4 des présentes conditions
que ce soit par l’acheteur.
générales, le transfert au client des risques relatifs aux marchandises
4 - LIVRAISONS s’opère dès la livraison.
La livraison est réputée effectuée dès que la marchandise quitte Au moment de la réception, il appartient au client de vérifier le bon
l’usine ou le magasin. état de la marchandise.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, En cas de livraison de marchandises endommagées, le client devra :
mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement ou de trans- - vérifier avec soin l’état et la quantité ;
port. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu - inscrire sur le document de transport, l’existence du dommage
à dommages-intérêts, à retenue ni annulation des commandes en de façon claire, précise et complète ;
cours. Toutefois si un mois après la date indicative de livraison, le
produit n’a pas été livré, pour une cause non imputable à l’acheteur, - notifier au transporteur une protestation par lettre recommandée
la vente pourra être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie : avec accusé de réception, dans les trois jours de la réception.
l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion Sans préjudice des dispositions à prendre à l’égard du transporteur,
de toutes autres indemnités ou dommages-intérêts. toute réclamation doit, pour être valable, être accompagnée de
justifications démontrant la réalité des vices ou la non-conformité
5- TRANSPORT du produit livré, être adressée à notre société dans les cinq jours à
La marchandise voyage aux risques et périls de l’acheteur, alors compter de la réception de la marchandise et doit être obligatoire-
même que leurs prix seraient établis FRANCO, FOB, ou CIF. Le franco ment accompagnée du bon de livraison. À défaut, aucun retour de
de port et d’emballage est accordé, sauf dispositions particulières marchandises ne sera accepté par notre société. Cette dernière est
acceptées par écrit par notre direction pour toutes commandes totalement libre de refuser les réclamations non justifiées.
à destination nationale atteignant 500 euros net toutes remises
déduites. En cas d’acceptation, de notre part, d’une réclamation, ou en cas
de mise en jeu de la garantie, l’indemnisation de l’acheteur sera
6 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ limitée au remplacement, nombre pour nombre, des produits con-
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paie- cernés ou leur contre-valeur.
ment effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Dans 9 - GARANTIE
le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, le
vendeur se réserve le droit de reprendre la chose livrée, aux frais et Nos produits ne font l’objet d’aucune garantie. Tout dégât ou acci-
aux risques de l’acheteur. Ne constitue pas un paiement, la remise dent, pouvant être causé par l’utilisation de nos produits, ne peut
de traites ou de tout titre créant une obligation de payer. engager la responsabilité de notre société.
La propriété des marchandises vendues, en vertu du présent contrat, 10 - RETOUR - MODALITÉS
garantit toutes les créances du vendeur sur l’acheteur, actuelles ou Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le
futures. L’acheteur s’engage à stocker le produit dans les conditions vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord ne
normalement requises pour sa conservation. pourra donner lieu à l’établissement d’un avoir.
7 - PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT - PÉNALITÉS 11 - COMPÉTENCE - CONTESTATION
Les prix sont stipulés hors taxes, franco France métropolitaine : leur L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de
nature (ferme ou révisable), leur montant sont précisés dans les vente, ainsi que de tous les actes qui les complètent ou qui en sont
conditions particulières. Les prix sont indiqués à titre indicatif dans la suite seront exclusivement soumises au droit français, tous litiges
la mesure où ils sont susceptibles d’évoluer à tout moment. relatifs à l’exécution ou à l’interprétation de ces actes et conditions
Nos produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la pas- seront de la compétence du Tribunal de Clermont-Ferrand, y compris
sation de la commande. en cas de référé, d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs.