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TRAVEL RISK MANAGEMENT 2015
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et obtenir sa condamnation à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Dans cette afaire, l’accident subi par la salariée n’avait pourtant pas été reconnu en tant qu’accident du travail.
Exemples de dispositions igurant dans les conventions collectives
Des dispositions particulières présentes dans les conventions collectives font peser sur l’employeur des obligations complémentaires qu’il doit respecter en matière de déplacement professionnel ou d’envoi en mission de ses collaborateurs.
Convention collective SYNTEC “Titre IX Déplacement hors de France métropolitaine”
• Applicable au personnel des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs- conseils et des sociétés de conseil.
• Article 66 : tout déplacement hors de France métropolitaine doit être précédé d’un ordre de mission précisant notamment “la couverture des risques politiques et sociaux ; les risques climatiques dangereux ; l’application et le respect des législations et règlements de police locaux ; le règlement des conlits ; la garantie du rapatriement en cas d’expulsion ou de départ forcé d’un territoire où se dérouleront des événements tels qu’un retour immédiat devient nécessaire ; les frais de voyage de retour du salarié et, le cas échéant, de son conjoint et de ses enfants mineurs vivant habituellement avec lui seront payés par l’employeur et ne resteront à sa charge que si l’intéressé ou un membre de sa famille n’est pas reconnu responsable de cette situation.”
Accord national relatif aux conditions de déplacement du 26 février 1976. En vigueur le 1er avril 1976 pour les ingénieurs et cadres de la métallurgie.
• Article 7.2.5 Maladie, décès :
a) Dans le cas où le salarié devrait, sur avis du médecin, être rapatrié, l’employeur fera
accomplir les démarches nécessaires et prendra en charge les frais de rapatriement au lieu de résidence habituel sous déduction des versement efectués par les régimes d’assurance et de prévoyance auxquels l’employeur participe.
b) En cas de décès, les frais de retour du corps seront supportés par l’employeur dans la limite d’un voyage équivalent au retour au domicile tel que déini à l’Article 1.3, sous déduction des versements efectués par les régimes d’assurance et de prévoyance auxquels l’employeur participe.
En France, les obligations de l’employeur sont donc issues du code du travail, de la jurisprudence et également des conventions collectives applicables. Pour exécuter son obligation de sécurité de résultat à l’égard des salariés, l’employeur doit notamment réaliser :
• Des actions de prévention des risques professionnels : l’employeur doit rechercher et connaître les risques auxquels sera confronté son salarié dans le contexte de sa présence à l’étranger ;
• Des actions d’information et de formation : l’employeur devra conserver la preuve de la réalité de ces démarches et des informations obtenues et difusées auprès des salariés et de ceux qui auront à prendre en charge leur sécurité ;
• L’employeur doit veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.
Gide Loyrette Nouel, 2012
David Jonin
Avocat associé au département social Jonin@gide.com
gide.com