Page 8 - AQMAT Magazine - Hiver 2023

Actualité
L’AQMAT au parlement
pour défendre un un code
d de
de
construction unique
Le projet de
loi no 17 modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif a a a a a a a a a a a a a été adopté le le l le 21 octobre par l’Assemblée nationale Un mois avant l’AQMAT était reçue en audition par la Commission de
l’économie et du travail ainsi que
douze autres organismes Voici
de
d larges extraits du du mémoire défendu par Richard Darveau avec succès puisque
la version finale du projet de
de
de
loi conserve l’objectif d’un code
unique
de
de
de
construction Contexte historique et partage des responsabilités
Les codes du bâtiment sont tout simplement un instrument de
d réglementation Ils définissent les exigences relatives à à la la conception et à à la la construction de
bâtiments Ils garantissent que
les les nouvelles constructions répondent à des normes mini- males de
de
de
santé de
de
de
sécurité et de
de
de
performance Bien que
la la réglementation sur la la construction relève des compétences provinciales les les gouvernements ont délégué dans le passé cette responsabilité aux municipalités d'où la diversifi- cation des règlements de
de
la construction Comme les ressources des des municipalités varient grandement la qualité et l'efficacité des des règlements sur la construction varient elles aussi Pour uniformiser les règlements un un ensemble modèle d de
pres- criptions un Code national du du bâtiment du du Canada est publié depuis 1941 sous les auspices du Conseil national de
de
recherches du Canada Sauf erreur dix éditions ont depuis été publiées Il convient de
de
rappeler que
ce Code national du bâtiment ne revêt un un statut juridique que
que
lorsqu'une autorité législative l'adopte Le Québec vote son premier code
provincial en 1987 tout en en permettant encore à ce jour aux villes d'appliquer la version qu'elles préfèrent Lire ici
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de
Richard Darveau SUITE DE L'ARTICLE EN PAGE 10 > 8 HIVER 2023 • AQMAT MAGAZINE