Page 98 - AQMAT Magazine - Hiver 2023

Ce que nos membres doivent savoir au sujet de de l’esclavage moderne
Le projet de de de loi S-211 Loi sur la lutte contre le le le le le le travail travail forcé et et et le le le le le le travail travail des enfants dans les les chaînes d’approvi- sionnement a a a a a a a a a a a a a a a a a à a a été adopté récemment par le le le le le le le le le le le Parlement canadien Il oblige les les les les les entreprises de de de de de moyenne et et et et grande tailles à produire annuellement des des rapports sur sur les les les les mesures qu’elles prennent pour prévenir et et et et réduire le le le le le le le le le risque de de de de recours au au au travail travail travail forcé et et et au au au travail travail travail des des des enfants enfants dans leurs leurs chaînes d’approvisionnement Cette initiative législative étend par par par ailleurs au au au travail travail travail travail des des enfants enfants l’interdiction actuelle du du du Canada frappant l’importation
de de de d biens fabriqués en en en en en en en tout ou ou ou en en en en en en en partie à partir du du du du du travail travail forcé L’AQMAT reproduit ici une présentation du du du du Conseil canadien du du du du commerce de de d détail (CCCD) dont nous sommes membres Gestion
L e e e e é e projet de loi S-211 – parfois appelé «Loi sur l’escla- vage moderne» – s’attaque à d’importantes questions à savoir l’élimination du du travail travail forcé et du du travail travail des enfants consolidés remplit au moins deux des trois conditions ci-après pour au moins un de de de ses deux derniers exercices : • possède des actifs d’une valeur d’au moins 20 M$ • a a généré des revenus d’au moins 40 M$ • emploie en en moyenne au moins 250 employés c est désignée par règlement Dans ce groupe les entités qui sont tenues de de produire des déclarations annuelles comprennent toute entité qui : a a a a a a a produit vend ou distribue des marchandises au Canada ou ailleurs b importe au Canada des marchandises produites à l’extérieur du Canada c c c c contrôle l’entité qui se livre à une activité décrite aux alinéas a) ou b) Le projet de d loi S-211 donne la définition suivante du contrôle : 10(1) Aux fins de de la présente partie et sous réserve des règle- ments une une entité est est contrôlée contrôlée par une une autre si elle est est contrôlée contrôlée par celle-ci directement directement ou indirectement de quelque manière que ce soit Contrôle réputé
(2) L’entité qui en en contrôle contrôle une autre est réputée contrôler toute entité entité qui est contrôlée ou réputée l’être par cette autre entité entité des chaînes d’approvisionnement canadiennes Il devrait entrer en vigueur le le 1er janvier 2024 et les premières déclarations pour- raient devoir être soumises à partir de de de mai 2024 bien que des discussions en en en cours évoquent une mise en en en œuvre plus progressive Le CCCD demande en en effet au gouvernement d’accorder suf- fisamment de temps aux entreprises concernées afin qu’elles puissent produire leurs rapports après cette orientation Les entreprises voudront aussi sans doute se se préparer à la pro- duction des déclarations ultérieures en examinant leurs politiques et programmes dont elles devront faire état dans ces rapports – comme les évaluations de de risques la mise en œuvre de de politiques et les les programmes de diligence raisonnable ainsi que les les initia- tives en matière de formation et d’éducation Qui devra produire une déclaration ?
Le projet de loi S-211 s’applique à toute société société fiducie société société de personnes ou autre organisation non constituée en personne personne morale qui : a a a a a estcotéeenBourseauCanada b b a a a a a a a un établissement au Canada y exerce des activités ou y possède des actifs et qui selon ses états financiers
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