Page 99 - AQMAT Magazine - Hiver 2023

Gestion
Quelles sont les les exigences en en matière de d déclaration ?
Le projet de de d de loi exige des des entités désignées et et des des institutions fédérales qu’elles soumettent publiquement des rapports annuels sur sur les les mesures qu’elles ont prises pour prévenir et réduire le risque de de recours au au travail travail des enfants ou ou au au travail travail forcé le le long de leur chaîne d’approvisionnement Comment l’élargissement
de l’interdiction d’importation sera-t-il mis en œuvre ?
L’Agence des services frontaliers du Canada sera responsable de de de l’application de de de l’élargissement
de de de l’interdiction d’importation Le gouvernement n’a pas encore fourni de d détails sur la façon dont il appliquera cet élargissement
et et n’a pas non plus soumis à l’industrie d’orientation pour interpréter les exigences Par l’intermédiaire d’Emploi et Développement social Canada le gouvernement envisage d’apporter des ajustements à la façon dont l’actuelle interdiction d’importation de produits issus du du tra- vail forcé peut être mise en en œuvre et nous nous nous nous attendons à à ce que qu les produits fabriqués en en tout ou ou en en partie à à partir du travail des enfants fassent partie de de ce ce processus Quelles sont les les les dispositions d’exécution et les les les sanctions ?
En vertu des articles 15 et 17 les les personnes désignées dis- posent d’importants pouvoirs – comme la capacité d’entrer dans tout lieu d’y effectuer des des recherches et d’emporter des des documents des des données et des des ordinateurs – pour s’assurer de la la conformité à la la loi Dans les les articles 19 à 21 21 le le le projet de de loi S-211 prévoit des peines pouvant aller jusqu’à 250 000 $ en cas de non-conformité y compris en cas de de de non-respect de de de l’obligation de de de préparation et de de de d publication des rapports exigés de de de d transmission délibérée de de renseignements faux ou trompeurs de de non-respect d’un arrêté émis par le ministère et de de non-collaboration avec des fonction- naires désignés chargés d de veiller à à la la conformité à à la la loi Le projet de de loi loi S-211 est-il une loi loi de de diligence raisonnable ?
Le projet de loi S-211 est une initiative législative sur la transparence pas une loi de diligence raisonnable – ce ce ce qui signifie qu’il n’exige pas des des entreprises qu’elles prennent des des mesures particulières au sein de leur chaîne d’approvisionne-
ment ment mais uniquement qu’elles soumettent des rapports sur les les mesures qu’elles décident d de de prendre Existe-t-il des lois similaires dans d’autres pays ?
On observe un peu partout à l’échelle internationale la multiplica- tion de de de lois portant sur des enjeux relatifs aux droits de de de l’Homme dans les les chaînes d’approvisionnement mondiales Le Royaume-Uni et l’Australie ont mis en place des lois en matière de d de déclaration sur l’esclavage moderne
qui sont simi- laires au projet de loi loi S-211 du Canada En Californie la la loi loi sur la la transparence de la la chaîne d’approvisionnement (Supply Chain Transparency Law) oblige les entreprises à effectuer des divul- gations publiques Par ailleurs des lois de de diligence raisonnable qui forcent les entreprises à prendre des mesures particulières suivant leurs activités et et leur leur chaîne d’approvisionnement et et qui engagent même parfois leur responsabilité civile sont mainte- nant en vigueur dans certains pays dont la la France la la Norvège et l’Allemagne L’Union européenne étudie actuellement une pro- position de de de de Directive sur le devoir de de de de vigilance des entreprises en matière de durabilité qui aurait une portée élargie Celle-ci devrait être finalisée dès 2024 Aux États-Unis la loi Uyghur Forced Labour Prevention Act se fonde sur une interdiction d’importation établissant la pré- somption réfutable que les biens produits ou extraits dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang en République populaire de Chine sont le le fruit du travail forcé et que leur entrée est donc interdite aux États-Unis Cela signifie que les entreprises sont tenues de prouver que toute marchandise importée pouvant avoir un lien avec cette région n’est pas le produit du du travail forcé afin de d la faire dédouaner Le gouvernement prévoit-il présenter d’autres projets de loi dans ce domaine ?
Dans son son Budget 2023 le gouvernement a a a annoncé son son inten- tion de de de de présenter d’ici la fin de de de de 2024 un projet de de de de loi de de de de diligence raisonnable sur les chaînes d’approvisionnement Cette initia- tive obligerait les entreprises à prendre des mesures précises au sein de leur chaîne d’approvisionnement pour prévenir le le risque de de de violation des droits de de de l’Homme et modifierait la la façon dont l’interdiction actuelle du Canada portant sur l’importation
de biens fabriqués en en en tout ou ou en en en partie à partir du travail forcé est mise en œuvre HIVER 2023 • AQMAT MAGAZINE
99