Page 58 - Quart de Rond avril/mai

pour prÉVenir et guÉrir
cartes De créDit et De Débit : contrôLe accru Pour coMMerçants et consoMMateurs
Les émetteurs de cartes de crédit ont souscrit à un code de conduite permettant plus de choix, d’économies et de protection aux commerçants et les frais d’interchange ont baissé le 18 avril chez Visa et MasterCard. Voici quelques réponses aux questions les plus importantes.
1. choix
Les nouvelles règles encadrant le paiement sans contact, notamment le paiement mobile, per- mettent aux commerçants d’accepter ou non les paiements sans contact d’un réseau donné ou d’un type donné, particulièrement s’il existe une différence de coût entre les types de paiements.
Q1.
R1.
Q2.
R2.
Puis-je refuser les options de débit ou de sans contact que m’offre mon fournisseur de crédit ?
Oui ! Les commerçants qui acceptent les produits de crédit d’une institution ne sont pas obligés d’accepter les produits de débit de ce même réseau, peu importe qu’il s’agisse d’opérations réalisées avec une carte ou sans contact. Le consentement exprès du commerçant est nécessaire pour commencer à accepter de nouveaux produits ou services. Les commerçants ne peuvent souscrire par inadvertance aux paiements sans contact.
J’aimerais essayer d’accepter les paie- ments mobiles, mais pourrai-je changer d’idée si cela s’avère trop coûteux ?
Oui! Les commerçants peuvent choisir d’accepter n’importe quel produit d’un réseau mobile, puis de le désactiver en donnant un préavis de 30 jours, et ce, sans avoir à désactiver les autres formes de paiement. Pour l’instant, il n’y a pas de différence de coûts entre les paiements effectués à partir d’appa- reils mobiles et ceux réalisés à l’aide de produits de paiement sans contact. Les détaillants doivent tou- tefois être conscients que le risque existe que leurs clients s’habituent à effectuer des paiements sans contact et que, pour cette raison, il leur soit difficile de désactiver ce service par la suite.
2. éconoMies
Des économies de 2 milliards de dollars en frais d’interchange des réseaux devront être entière- ment répercutées sur les commerçants.
3. Protection
Une meilleure clarté des relevés, l’amélioration des règles entourant la résiliation de contrat et l’instauration d’une nouvelle méthode de règle- ment des conflits ont été mises en place.
MaLgré La réDuction Des taux
D’interchange annoncée en DéceMbre 2014,
les détaillants canadiens paient toujours des frais de cartes de crédit qui sont parmi les plus élevés au monde. À cet égard, le CCCD rappelle que, dans l’Union européenne, les taux d’interchange ne représentent qu’un cinquième des taux avec lesquels doivent composer les commerçants d’ici. Ces coûts sont ultimement assumés par tous les consommateurs, qu’ils effectuent leurs transactions en espèces ou par carte de débit ou de crédit.
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58 | QUART DE ROND | AVRIL-MAI 2015
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