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pour prÉVenir et GuÉrir
avant noël, les règles sur les cartes PrÉPayÉes et les cartes cadeaux
il y a une multitude de cartes prépayées actuellement offertes sur le marché, mais les mêmes règles ne s'appliquent pas à chacune d'elles. certaines sont régies par les lois provinciales et d'autres par la nouvelle loi fédérale.
Chacune des lois concernant les cartes prépayées comporte ses propres règles, lesquelles diffèrent selon le type de carte offerte. Connaissez-vous bien les règles qui s'appliquent aux cartes prépayées émises et (ou) vendues par votre entre- prise ? Et si oui, sont-elles bien appliquées par vos employés ?
rappel des règles en vertu du droit québécois
Toutes les provinces canadiennes ont adopté une réglemen- tation applicable aux cartes prépayées. Depuis le 30 juin 2010, la Loi sur la protection du consommateur (Québec) (la «L.p.c.») et son règlement d'application collectivement, régissent la plupart des cartes prépayées qui sont offertes sur le marché québécois. Les règles qui s'y trouvent excluent les cartes promotionnelles offertes gratuitement aux consom- mateurs (par exemple les cartes promotionnelles distribuées dans le cadre d'un programme promotionnel, de fidélisation ou de récompenses) et s'appliquent aux chèques-cadeaux, aux cartes-cadeaux et à tout autre instrument d'échange analogue qui est payé à l'avance par le consommateur et qui permet de se procurer un bien ou un service disponible chez un ou plus d'un commerçant.
La L.p.c. impose de nombreuses règles sur tous les aspects de ces cartes et de leur utilisation: vérification du solde, conditions d’utilisation, dates de péremption, frais de délivrance, etc.
Les nouvelles règles fédérales
Le 1er mai 2014, un nouveau règlement fédéral sur les cartes prépayées et autres produits de paiement prépayés est entré en vigueur. En vertu du Règlement sur les produits de paie- ment prépayés (Canada) le « Règlement fédéral », les produits de paiement prépayés émis par les institutions financières sous réglementation fédérale (les «IFRF»), sont maintenant assujettis à des nouvelles règles.
40 | QUART DE ROND
Le Règlement fédéral s'applique à tous les produits de paie- ment prépayés en circulation le 1er mai 2014 (pourvu que la date de péremption, le cas échéant, soit après le 1er mai 2014), mais ne s'applique pas aux cartes prépayées émises par des commerçants, aux cartes promotionnelles offertes gratuitement aux consommateurs ou aux produits de paie- ment prépayés obtenus auprès de caisses populaires, coo- pératives de crédit ou autres institutions financières sous réglementation provinciale.
qu'en est-il des cartes prépayées électroniques ?
Les cartes prépayées dites «électroniques», «numériques» ou « virtuelles » sont de plus en plus populaires. La portée des lois qui régissent les cartes prépayées est généralement assez large pour couvrir non seulement les cartes physiques vendues en magasin, mais aussi les cartes électroniques. Comme telle, l'émission de cartes prépayées électroniques n'exempte pas une entreprise de l'application des règles mentionnées ci-haut.
Bonnes pratiques
La réglementation qui entoure les cartes prépayées pose certains problèmes, entre autres parce que celle-ci n'est pas uniforme à travers le pays.
Il faut aussi se rappeler qu'il n'est pas suffisant de s'assurer que les renseignements requis figurent dans les conditions d'utilisation de la carte et sur celle-ci et (ou) son emballage ; il faut s'assurer que le personnel responsable de la vente de carte soit bien formé et que les règles applicables à la carte soient mises en pratique sur le terrain, telle que la règle qui requiert le remboursement, à la demande du consommateur, de tout solde de moins de 5,00 $ sur la carte, le cas échéant.
Un refus pourrait mener à une amende allant de 2 000$ à 100 000$ par infraction pour une première infraction au Québec en vertu de la L.p.c.
Source : CQCD, Infolettre Tout en Détail | DÉCEMBRE 2014
QuI saIt,
la prochaine personne à demander le rembour- sement d'un solde pourrait être un enquêteur de l'Office de la protection du consommateur qui effectue un contrôle ponctuel !
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