Page 11 - AQMAT magazine Automne 2020

qu’il intente. Ce qui nous intéresse ici, c’est que le plan prévoit que le Contrôleur pourra poursuivre les détaillants ayant vendu les robinets défectueux au nom des créanciers d’Aquadis. La Cour supérieure approuvera le plan supporté par les assureurs créanciers, ce malgré
la contestation de détaillants.
C’est dans ce contexte qu’au printemps, nos détaillants se sont adressés, en vain, à la Cour d’appel.
La Cour a confirmé qu’un Contrôleur a le pouvoir d’agir dans le respect des objectifs de la Loi, c’est-à-dire le droit de poursuivre des tiers au nom des créanciers du fait que ces derniers, ont voté à l’unanimité en faveur du plan d’arrangement présenté, lequel incluait ce pouvoir du Contrôleur d’intenter des poursuites en leur nom.
L’AQmAt est d’avis que le statut de «partie prenante» des détaillants est douteux dans la mesure où les marchands ne se sont jamais identifiés comme des créanciers dans l’affaire. Du coup, on peut se demander comment ils peuvent être concernés par les procédures de restructuration d’Aquadis alors qu’ils avaient décidé de ne pas déposer de preuve de réclamation.
La Cour a jugé que les détaillants possédaient une connaissance suffisante des intentions d’Aquadis et du plan d’arrangement du Contrôleur, ayant reçu des mises en demeure de la part de ce dernier.
en date du 8 octobre, la division commerciale de la Cour Supérieure du Québec annonçait que le jugement du 4 juillet entrait en force puisque la Cour d’appel, le 21 mai, avait rejeté l’opposition des détaillants.
Cette reconnaissance par la Cour d’appel qu’un contrôleur peut exercer les droits des créanciers en vue de maximiser
Que dire aux clients inquiétés ?
le patrimoine en vertu de la LACC est susceptible d’avoir une importance significative dans la pratique de l’insolvabilité. Dénouement qu’on voyait venir depuis le jugement de la Cour suprême du Canada du financement des litiges dans un contexte d’insolvabilité, dans l’affaire Bluberi.
Richard Darveau commente : « Je dis souvent aux quincailliers de s’intéresser plus à la qualité de la marchandise qu’ils proposent aux clients et de vérifier le sérieux des fabricants. Avec un cas comme celui-ci qui nous «pète tous dans la face», je leur recommande de remonter leur garde d’un cran quand il s’agit d’un importateur ».
Gestion
Aquadis international inc. a été fondée en 1993. l’entreprise importait et distribuait des équipements et des fournitures de plomberie et de chauffage,
y compris des robinets. Aquadis a racheté les robinets d’un distributeur chinois, gearex, qui les a, à son tour, acquis auprès d’un fabricant chinois, Jing Yudh industrial co.. les robinets achetés ont été revendus par Aquadis à diverses quincailleries du Québec,
qui les ont, à leur tour, revendus aux consommateurs et aux entrepreneurs.
l’AQMAt conseille aux quincailliers de dire à leurs clients la vérité: remplacez votre robinet rapidement afin de diminuer les risques de dommages, cela hélas sans aucune possibilité d’indemnisation ou de remboursement en raison de la situation de faillite technique du fabricant.
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