Page 10 - AQMAT magazine Automne 2020

D
Gestion
Aquadis, plus qu’un robinet qui fuit :
un cas de responsabilité des quincailleries
pour la qualité des produits vendus
on se souvient de ces fameux robinets de salle de bain de marque Aquadis fabriqués en chine, vendus entre 2006 et 2010 pratiquement dans toutes les chaînes
de quincaillerie. ils présentaient un défaut de fabrication pouvant causer
une fuite d’eau sous le robinet, donc un risque de dégât d’eau important.
les produits ne sont plus disponibles et aucun rappel n’est possible puisque l’affaire, au départ bénigne, a pris une tournure délicate devant les tribunaux.
éjà, fin septembre, on comptait plus de 1 000 réclamations représentant une valeur autour de 23 millions de
dollars, au dire de la firme Raymond Chabot, tuteur en quelque sorte des affaires de la société Aquadis en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers et les compagnies.
Il convient de rappeler que Aquadis International Inc. s’était placée sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies justement en réponse à une cascade de recours subrogatoires exercés par les assureurs de consommateurs ayant subi des dommages découlant de ce fameux modèle de robinet défectueux distribué au Québec.
Cet importateur avait déposé un plan
d’arrangement, conforme à l’esprit de la Loi visant à éviter la faillite à une entreprise en difficulté, en vertu duquel les créanciers paieraient pour les dommages au pro rata de leur responsabilité alléguée en échange de quittances.
Le pouvoir accordé au « contrôleur » Raymond Chabot dans le cas présent est non seulement justifié par des impératifs commerciaux ou pratiques, mais il se défend également d’un point de vue juridique, selon ce qu’a tranché la Cour d’appel du Québec. notons qu’il s’agit, de l’avis même de la Cour, d’un premier précédent en jurisprudence canadienne sur la question.
Remontons l’histoire de ce robinet défectueux devenu saga judiciaire
C’est en juin 2015 qu’Aquadis, un importateur et distributeur de produits de salles de bains, entame des procédures légales
de restructuration afin de suspendre les procédures intentées contre elle en raison de son rôle dans la chaîne d’approvisionnement de robinets affectés de défauts de fabrication. Aquadis est à l’époque visée par de nombreux recours d’assureurs qui, subrogés dans les droits de leurs assurés ayant subis des dommages causés par des robinets défectueux, tentent d’obtenir compensation de sa part.
en novembre 2016, la Cour supérieure du Québec rend une ordonnance autorisant un contrôleur pour superviser la restructuration d’Aquadis, en l’occurrence Raymond Chabot, lequel peut conclure des transactions et au besoin, entreprendre au nom des créanciers, principalement des assureurs, des procédures judiciaires contre toute personne ayant revendu ou installé les robinets défectueux. Personne à l’époque ne s’est objecté. Il faut dire que l’affaire est restée sous les radars.
trois ans passent avant que ledit Contrôleur dépose un plan d’arrangement prévoyant notamment le mise en place d’un fonds regroupant les sommes récupérées par l’entremise des procédures
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