Page 64 - AQMAT magazine Hiver 2020

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Gestion
Projet de loi sur la santé et sécurité au travail :
Ce qui pourrait changer pour les employeurs
La Loi sur la santé et la sécurité du travail et la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ont été adoptées il y a plus de 40 ans. Le monde du travail a depuis considérablement changé. Que penser du projet de loi 59 qu’a présenté fin octobre dernier le ministre québécois du Travail, de l’Emploi
et de la Sécurité sociale en vue d’actualiser ces deux législations ?
Si la réforme proposée devient loi, des changements significatifs sont à prévoir notamment aux obligations des employeurs
entourant la réintégration des travailleurs à la suite d’un accident ou d’une maladie », affirme Bernard Cliche, avocat émérite chez Morency Avocats.
La loi actuelle prévoit que si une personne ne peut occuper son poste, l’employeur doit lui offrir un emploi équivalent ou comparable. Avec le projet de loi, de nouveaux pouvoirs sont accordés à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNeSST). «elle pourrait exiger de l’employeur qu’il réintègre son travailleur en examinant les possibilités d’adap- tation et de réorganisation du travail, explique Me Cliche. Si l’employeur juge qu’il ne peut offrir davantage pour réintégrer le travailleur, il devra faire la démonstration que les modifications suggérées constituent une contrainte excessive. Face à un employeur récalcitrant, la CNeSST pourra imposer des pénalités. Des pouvoirs considérables, voire exorbitants. »
De telles dispositions sont déjà appliquées en Ontario. «À la différence que les travailleurs ont l’obligation de participer au processus. Dans le projet de loi québécois, il n’y a pas de sanc- tion prévue s’il ne collabore pas. Tout le fardeau repose donc sur l’employeur. Quand les deux parties s’exposent à des sanctions, il y a plus de chances pour que ça marche », soutient l’avocat.
Pouvoirs du Tribunal du travail
accordés à la CNESST
Parlant justement de l’influence accrue que le projet de loi donnerait à la CNeSST, il y a celle relative aux démarches d’accommodement du travailleur victime d’une lésion profession- nelle. La CNeSST serait par exemple responsable de déterminer
l’existence ou non d’une contrainte excessive, et cela, dans le cadre de son évaluation de la réintégration du travailleur victime d’une lésion professionnelle. Jusqu’à ce jour, seul le Tribunal administratif du travail détenait un tel pouvoir.
La CNeSST hériterait en fait d’un droit d’obtenir des descriptions détaillées de tous les emplois de l’entreprise, dont les exigences physiques qu’ils obligent.
en outre, le projet de loi prévoit qu’un employeur non conforme quant aux prescriptions en matière de réintégration d’un travailleur puisse se voir ordonner de payer à la CNeSST une sanction pécuniaire égale aux indemnités de remplacement de revenu auxquelles il était admissible pendant la période de défaut.
Des obligations difficiles à appliquer pour les entreprises qui emploient beaucoup de personnel saisonnier.
Des changements seraient aussi apportés aux mécanismes de prévention qui pourraient avoir des répercussions pour les employeurs dont le nombre de travailleurs fluctue durant l’année. C’est le cas en particulier dans les centres de rénovation au printemps et au début de l’été. Même situation pour les usines qui les approvisionnent lors des deux pics annuels d’activités, en mars-avril et en août-septembre.
La loi actuelle prévoit quatre mécanismes de prévention: un comité de santé-sécurité, un programme de santé spécifique à l’établissement, un programme de prévention et un représentant à la prévention. Avec la réforme, le nombre de mécanismes qui s’appliquera à l’entreprise varierait selon la taille et le niveau de risques que présentent ses opérations.
en vertu du projet de loi, les entreprises qui atteignent géné- ralement une fois dans l’année au moins 20 employés devront
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