Page 27 - Quart de Rond janvier-février

NELLES
Projet de loi 26 en bref
1 Loi visant principalement la récupération de sommes obtenues à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics déposée en décembre 2014 par la ministre de la Justice Stéphanie Vallée.
5 Étant donné que ce projet de loi propose d'intro- duire des mesures exceptionnelles et temporaires afin de faciliter les recours civils, le gouvernement propose qu'elles soient mises en place pour une durée de cinq ans.
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Les entreprises ou les personnes auraient 12 mois pour se prévaloir du programme de rembourse- ment. Le cas échéant, les propositions qu'elles feraient seraient analysées par une personne neutre et impartiale, assistée de juricomptables, qui devrait ensuite en faire la recommandation à la ministre de la Justice.
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Les dispositions proposées permettraient égale- ment d'étendre la prescription à 20 ans, période qui concorde avec celle qui fait l'objet des travaux de la commission Charbonneau.
De plus, dans la mesure où le gouvernement prouve qu'une entreprise ou une personne a commis une fraude ou une manœuvre dolosive, l'entreprise aurait le fardeau de démontrer que les sommes réclamées par l'État, soit jusqu'à 15 % de la valeur du contrat, ne sont pas justifiées.
Si une proposition était acceptée par la ministre de la Justice, ses modalités seraient rendues publiques afin d'en assurer la transparence. Cette façon de faire permettrait d'éviter le recours aux tribunaux civils, tout en accélérant la récupération de ces sommes par le Trésor public.
8 Enfin, si le tribunal accueillait l'action intentée, une somme supplémentaire correspondant à 20 % des sommes dues devrait être versée par les entre- prises ou les personnes fautives, pour couvrir les frais engagés par les organismes publics pour les poursuivre.
Dans le cadre du programme de remboursement, 4 les entreprises ou les personnes devraient verser des frais supplémentaires correspondant à 10 % de la somme à rembourser, afin que les contribuables n'aient pas à assumer les coûts liés à la gestion du
programme de remboursement.
actualitÉ
27 | QUART DE ROND | JANVIER-FÉVRIER 2015