Page 26 - Quart de Rond janvier-février

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Poursuivre les fraudeurs des contrats Publics: oui, mais...
La direction de l’AQMAT partage les préoccupations du gouvernement du Québec face au phénomène de la corruption dans le cadre de contrats publics, soit le but visé par le projet de loi 26. En janvier, divers intervenants se sont prononcés sur celui-ci dans le cadre de consultations particulières et auditions publiques à la Commission des institutions.
«Comme tout organisme militant pour la bonne gouver- nance, l’AQMAT reconnaît la nécessité de mettre en place des mesures vigoureuses pour lutter contre les fraudes, plus précisément les fautes commises dans l'intention de nuire à l’intérêt public ou celles où on peut prouver avec la certitude qu'un dommage s’en est suivi », a expliqué le président et chef de la direction de l’AQMAT, Richard Darveau.
Parlant au nom de l’organisation, ce dernier renchérit : « Il est du coup nécessaire d’établir des mécanismes pour recouvrer les sommes obtenues illégalement auprès des autorités gouvernementales dans le cadre de contratspublics. Toute l’industrie a trop longtemps été entachée par les actes mal- honnêtes de quelques-uns pour que rien ne soit fait et que les coupables courent. »
Cependant, croit l’AQMAT, il faut se guetter d’élever les normes de bonne conduite à un point tel où les propriétaires d’une entreprise pourraient être tenus responsables de tous et de chacun des gestes posés par leurs employés ou leurs sous- traitants, de surcroît pour des événements qui auraient pu survenir jusqu’à il y a 20 ans, comme le suggère le projet de loi.
«Nous soutenons qu’un pro- priétaire ou un administrateur d’entreprise doit pouvoir s’exo- nérer en démontrant qu’il a agi avec diligence après avoir eu connaissance du méfait», ajoute M. Darveau, qui consi- dère également que le délai de prescription de 20 ans est à la fois exagéré et potentielle- ment l’objet de «chasses aux sorcières » coûteuses pour les parties prenantes.
Oui sur certains points dit l’aCQ
De son côté, l’Association de la construction du Québec (ACQ) a affirmé, dans un document publié le 15 janvier, partager les inquiétudes gouvernementales en matière de récupéra- tion des sommes qui ont été soutirées illégalement et être consciente que des mesures particulières doivent être adop- tées pour les récupérer.
Cette dernière affirme être en accord avec l’étendue du champ d’application proposé par le projet de loi. Elle est aussi
favorable à la création d’une présomption que ceux qui ont contourné la loi pour obtenir un contrat sont présumés avoir causé un préjudice à l’organisme concerné. L’ACQ prévient toutefois qu’il s’agit d’un régime temporaire, exceptionnel, et qu’il faudra « en limiter clairement le champ d’application aux objets de la loi. »
L’Association met l’accent sur l’absence de mécanismes de prévention et d’expertise suffisante au sein de la fonc- tion publiques municipale et provinciale au cours des dernières années.
Elle préconise des mesures telles que l’implantation de pro- grammes d’intégrité complets, la formation continue obliga- toire, le suivi de l’information sur les marchés publics et la gestion des projets ainsi que l’indépendance des intervenants et des décideurs. L’ACQ privilégie quatre niveaux d’interven- tion, soit la gouvernance des organismes publics et des entre- prises, l’expertise, la concurrence dans les processus d’octroi des contrats ainsi que la réalisation des projets.
le projet est le bienvenu pour le Conseil du patronat
Si l’organisme accueille favorablement ce projet de loi, il en a profité pour sensibiliser la Commission des institutions de l’Assemblée nationale à l’importance d’instituer un trai- tement juste et équitable qui favorise l’adhésion et qui soit suffisamment incitatif pour les entreprises pour qu’elles se prévalent du programme de règlement volontaire.
Pour le Conseil du patronat, le projet de loi no 26 doit per- mettre à tous de tourner la page sur le passé et de sévir fer- mement contre quiconque a agi de façon malhonnête, tout en préservant la pérennité des organisations au-delà des personnes impliquées et en évitant d’entretenir une attitude de méfiance globale envers les entreprises.
26 | QUART DE ROND | JANVIER-FÉVRIER 2015