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2. Principes comptables appliqués
2.1 Hypothèses de base
Les principes généraux de prudence, de régularité, de sincérité et d’image dèle ont été respectés à partir des hypothèses de base suivantes :
• Continuité de l’exploitation, à l’exception des provi- sions constituées pour faire face aux licenciements sur les activités conventionnées dont les nancements ne sont pas assurés ;
• Permanence des méthodes comptables d’un exercice sur l’autre ;
• Indépendance des exercices ;
Les charges liées à l’éventualité d’une dénonciation de conventions de fonctionnement des Cada avec les au- torités de tutelle ne sont pas intégrées et représentent des sommes importantes en fonction des dispositions conventionnelles prévues pour le personnel.
2.2 Règles générales d'établissement
et de présentation des comptes annuels
Les règles générales appliquées résultent des dispo- sitions du Plan Comptable M22 des établissements et services sociaux et médico-sociaux privées.
L’exercice a une durée de 12 mois du 1er janvier au 31 décembre 2017.
Une dérogation a cependant été apportée pour la re- cherche de l’image dèle, les excédents et dé cits anté- rieurs repris par les tiers nanceurs sont portés en résultat d’exploitation , a n de neutraliser l’impact sur l’activité des nancements qui les intègrent.
Les activités conventionnées de l’association font l’objet de comptes administratifs et comptes rendus nanciers établis suivant des règles diverses,principalement le dé- cret 1010 du 22 octobre 2003. Si les options comptables retenues pour la production des comptes administratifs divergent de façon signi cative avec celles acceptables par le Plan Comptable Général M22, la comptabilité met en place un tableau de passage des comptes administra- tifs vers les comptes de l’association. Ces retraitements sont présentés dans le point 7.1.
2.3 Méthode des coûts historiques
La méthode de base retenue pour l’entrée et l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité générale a été la méthode des coûts historiques qui se caractérise par l’emploi de coûts nominaux en euros courants.
2.4 Immobilisations
Immobilisations incorporelles et corporelles
Elles sont comptabilisées au coût d’acquisition et amor-
ties selon le mode linéaire en fonction de leur durée probable d’utilisation.
Les durées d’amortissement linéaires utilisées sont les suivantes :
• 2 ans - Logiciels informatiques
• 10 ans - Agencements, aménagements, installations (travaux aménagement, rénovation, agrandissement) • 5 ans - Agencements, aménagements, installations (achats avec installation serveurs, imprimantes ré- seaux, téléphonie, autres travaux )
• 2 ans - Matériel informatique
• 5 ans - Mobilier, matériel de bureau
• 2 ans - Autres immobilisations corporelles (mobiliers et électroménagers des appartements usagers)
• 5 ans - Matériel de transport neuf
• 3 ans - Matériel de transport d’occasion
Immobilisations nancières
Elles sont inscrites au bilan à leur coût d’acquisition.
2.5 Créances d'exploitation
Conformément aux dispositions du plan comptable, les produits des dotations globales de fonctionnement et des subventions sont comptabilisés dès lors qu’ils sont accordés.
2.6 Valeurs mobilières de placement
Elles sont inscrites au bilan à leur coût d’acquisition sauf en cas de moins value latente à la clôture, auquel cas une provision est comptabilisée.
Les cessions sont évaluées selon la méthode du Cout moyen pondéré.
2.7 Fonds associatifs
Ces postes sont constitués par affectation du résultat par décision de France terre d’asile concernant les fonds associatifs sans droits de repriseet en application de la réglementation en ce qui concerne les fonds associatifs sous contrôle des tutelles.
2.8 Provisions pour risques et charges
Elles sont créées pour couvrir les risques identi és résul- tant de litiges, amendes, pénalités et charges que des évènements survenus ou en coursrendent probables.
2.9 Fonds dédiés
Les fonds dédiés sont des fonds affectés par les tiers nanceurs à des projets dé nis et qui n’ont pas encore été utilisés.
Partie III / Les comptes annuels
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