Page 15 - La nation PDF 21-04-2019

ECONOMIE 15

Dimanche 21 Avril 2019
Transferts de devises

LE COMITÉ DE VEILLE N'EST

PAS UNE SUBSTITUTION À LA BA

Le Comité, créé récemment pour assurer la veille des transferts de devises vers l'étranger, est un outil de "vigilance" et de "monitoring", qui
ne vient, en aucun cas, se substituer au contrôle exercé par la Banque d'Algérie (BA), dans le cadre de ses prérogatives légales, a‐t‐on appris
auprès du ministère des Finances.
l ne s'agit en aucun cas d'un organe de valeur de l'opération d'importation". Opé-
contrôle, créé pour se substituer au ration préalable à tout transfert/rapatrie-
Icontrôle exercé par la BA dans le cadre ment de fonds, engagement et/ou au
de ses prérogatives légales. Il est nullement dédouanement, la domiciliation bancaire
question d'entraver les prérogatives de consiste en l'ouverture d'un dossier qui
cette institution", a déclaré à l'APS une donne lieu à l'attribution d'un numéro de
source du ministère. domiciliation par l'intermédiaire agréé do-
Le nouveau Comité, composé de hauts miciliataire de l'opération commerciale. Ce
fonctionnaires du ministère des Finances, dossier doit contenir l'ensemble des docu-
de représentants de la BA et de la Commu- ments relatifs à l'opération commerciale.
nauté bancaire (ABEF), doit se réunir "régu- Le document commercial servant de base
lièrement" pour observer l'évolution des à la domiciliation bancaire peut revêtir dif-
flux des transferts en devises et de la ba- férentes formes telles que, contrat, facture
lance commerciale, a précisé la même pro-forma, bon de commande ferme,
source. confirmation définitive d'achat, échange
Un rapport est alors élaboré et présenté au rantes avec l'étranger et aux comptes de- Générale des Douanes. La copie certifiée de correspondances où sont incluses
ministère des Finances pour être ensuite vises autorise la Commission Bancaire à re- conforme à l'original "Prima", établie par le toutes les indications nécessaires à l'iden-
transmis au Premier ministre. Le Comité n'a tirer à la banque concernée la qualité bureau des douanes et ensuite transmise tification des parties, ainsi que la nature de
cependant pas le droit de prendre de déci- d'intermédiaire agréé, au titre des opéra- au guichet domiciliataire concerné ou le l'opération commerciale.
sions, sa mission étant limitée à la veille, tions du commerce extérieur et de change. document admis comme équivalent, peut L'apurement du dossier de commerce ex-
précise-t-on. être prise en considération par ce dernier térieur consiste pour la banque à s'assurer
Cette mission consiste notamment à "s'as- Importations: Comment se fait pour l'apurement du dossier d'importa- de la régularité et de la conformité de la
surer que les opérations de transferts en le contrôle des transferts? tion. réalisation des contrats commerciaux et du
devises par les banques, en tant qu'inter- Au terme de la période de contrôle des bon déroulement des flux financiers aux-
médiaires agréés, sont exécutées dans le Selon le même règlement, en cas d'impor- dossiers de domiciliation des opérations à quels ils donnent lieu au regard de la ré-
"strict respect" de la réglementation des tation, le montant à transférer ne peut ex- l'importation, la banque domiciliataire glementation des changes en vigueur.
changes, édictée par la BA. céder ni la part transférable prévue par le apure le dossier s'il est régulier et Selon le même règlement, la banque doit
Il s'agit des transferts en devises effectués contrat et son avenant, ni le montant des conforme aux dispositions réglementaires. saisir, sans délai, la Banque d'Algérie, de
dans le cadre des importations de biens et factures définitives du bien ou du service Si le dossier présente des excédents de rè- toute irrégularité ou retard dans l'exécu-
services, des investissements à l'étranger importé. glement, les observations nécessaires sont tion des mouvements de fonds de et vers
effectués par un opérateur résident en Al- Tout écart, par rapport aux montants initia- adressées à l'importateur résident pour l'étranger.
gérie, lesquels transferts ne peuvent avoir lement indiqués doit être dûment justifié. l'amener à compléter le dossier ou à le ré- Pour l'acceptation des dossiers de domici-
lieu que s'ils sont autorisés par le Conseil La banque exécute, sur ordre de l'opéra- gulariser. liation et de tout engagement devant
de la monnaie et du crédit (CMC) et com- teur, tout transfert à destination de l'étran- En cas de non régularisation et/ou si l'ex- mener à un paiement par transfert de de-
plétés par une activité locale, et enfin des ger sous réserve de la remise, par cet cédent de règlement dépasse la contre va- vises vers l'étranger, la banque doit tenir
investissements directs en Algérie pour ce opérateur, des documents attestant l'expé- leur de 100 000 DA, une copie du dossier compte, notamment de la régularité de
qui est du rapatriement des dividendes. dition des marchandises à destination ex- est transmise à la Banque d'Algérie, après l'opération concernée au regard de la lé-
Par ailleurs, s'agissant de transferts de cash, clusive du territoire douanier national et les un délai supplémentaire de 30 jours. gislation et de la réglementation en vi-
relatifs à des exportations physiques de bil- factures définitives y relatives. Dans ce cas, l'opérateur est sanctionné par gueur et de la surface financière de son
lets de banques, celles-ci sont également Le transfert peut également s'effectuer sur la BA et peut même être inscrit au fichier client.
encadrées "rigoureusement" par la règle- la base des factures définitives et des do- national des fraudeurs. Tout règlement ou engagement financier
mentation en vigueur. Ils font l'objet d'un cuments douaniers de mise à la consom- Par ailleurs, la Banque centrale exerce ré- prévu au contrat commercial ne peut être
contrôle strict au niveau des postes fronta- mation des marchandises. gulièrement des contrôles à postériori des effectué que lorsque la banque dispose des
liers par les services compétents. Pour règlement des importations de ser- transactions financières avec l'étranger et factures définitives, des documents d'expé-
Ainsi, toutes les transactions financières de vices, le transfert s'effectue sur la base du établit, le cas échéant, des procès-verbaux dition ou du (des) document(s) douanier(s)
l'Algérie avec le reste du monde sont "ex- contrat et/ou de la facture définitive dû- d’infraction qui sont transmis aux juridic- de mise à la consommation pour l'impor-
trêmement encadrées et strictement ment visée par l'importateur résident ac- tions compétentes. tation de biens, ainsi que des attestations
contrôlées", au point où certains pays re- compagné(s) de l'attestation de service fait de service fait pour l'importation de ser-
prochent à l'Algérie une réglementation ainsi que de toute autre pièce ou autorisa- La pré-domiciliation bancaire: vices.
"tatillonne", soutient la même source. tion éventuellement requise, délivrée par un outil de contrôle efficace Le 26 mars dernier, La BA avait indiqué que
"Il n'y a aucune faille dans le système de l'administration compétente. le "prétendu emballement" des transferts
contrôle des transferts en devises. Ceci-dit, Au titre d'importation de services, dans le Le contrôle des transferts en devises a été de capitaux par le canal bancaire, rapporté
quelle que soit la rigidité d'une loi, elle ne cadre d'une sous-traitance, le transfert doit en outre renforcé par l'introduction par la par certains médias, était "dénué de tout
pourra jamais dissuader tous les fraudeurs", être expressément prévu par le contrat de BA, en octobre 2017, de la pré-domicilia- fondement".
observe-t-on. base. tion bancaire pour ce qui est des opéra- Au cours des deux premiers mois de 2019,
Il est à rappeler que la loi sur la Monnaie et Durant la période de contrôle, en l'absence tions d'importation de biens destinés à la "il n’a été constaté aucune augmentation
le Crédit, qui constitue la pierre angulaire du document douanier (exemplaire revente en l'état. significative des transferts en devises par
en matière d'organisation de ces transac- banque), la banque domiciliataire doit le Conformément à cette instruction, la do- rapport aux mêmes mois des trois années
tions, confère les prérogatives de contrôle réclamer au bureau d'émission des miciliation de toute opération d'importa- précédentes", relève la BA, précisant que le
des changes et de la balance des paiement douanes concerné. tion de ces biens "doit s'effectuer au moins dinar étant l’unique monnaie qui a cours
à la Banque centrale, une mission déléguée Ce bureau fournit, à cet effet, toutes les in- trente (30) jours préalablement à l'expédi- légal en Algérie, aucune banque, et en
aux banques primaires. dications nécessaires pour l'identification tion de la marchandise". aucun cas, ne peut octroyer et n’a octroyé
En cas de pratiques contraires à la législa- de la déclaration concernée ainsi que les Elle est, en outre, tributaire de la constitu- un crédit en dollars ou en toute autre mon-
tion et la réglementation des changes, le références communiquées par l'opérateur. tion, par l'importateur auprès de sa naie que le dinar.
règlement 07-01 de février 2007 relatif aux Une copie de la réclamation est alors banque domiciliataire, d'une provision C'est le cadre légal. Toute autre assertion
règles applicables aux transactions cou- adressée, pour information, à la Direction d'un montant au moins égal à 120% de la est infondée.