Page 10 - guide LMNP

Obligations
• usage du logement : location temporaire
• auprès de d la la mairie : une déclaration du meublé est obligatoire parfois l'obtention d'une autorisation
de de de changement d'usage
et de de de destination est est également nécessaire • pour les services fiscaux : inscription au au au répertoire Sirène de l'Insee et dans certains cas au au Service
des des impôts des des entreprises • durée de la la location location : location location à à la la la journée à à la la la semaine ou ou ou au mois Max 90 jours avec
la même personne
• ameublement : cf liste ci-dessus
• diagnostic diagnostic immobilier : diagnostic diagnostic de de de performance énergétique
(pour les locations de de de plus de de de 4 mois)
• constat de de risque d'exposition
au plomb (si le permis de de d construire du logement a a a a été délivré avant 1949)
• état des risques naturels
et technologiques (si le logement est situé dans une zone à risque)
• loyers : libre
• fin de de de bail : les les les règles de de de préavis applicables sont de de de nature contractuelle
Fiscalité
• Revenus tirés de la location soumis
à à l’impôt sur le le revenu + cotisations sociales au-delà d’un certain montant
• Taxe d’habitation due
par par le le propriétaire s’il occupe
le le le logement une partie de de l’année Dans le le cas contraire il peut devoir payer la cotisation foncière
des entreprises • Taxe foncière
(et taxes accessoires) dues par le propriétaire • Dans certaines communes le le le propriétaire doit prélever la taxe de séjour due
par le le le locataire
10 Rentabiliser votre investissement immobilier