Page 8 - guide LMNP

Obligations
• usage du logement : résidence principale
• déclarative : aucune
• durée durée de de la location : conclusion d’un d’un bail d’une durée durée de de de un un un un an an pour pour ce type de de de location (9 mois pour pour un un un étudiant) • ameublement : cf liste ci-dessus
• diagnostic diagnostic immobilier : Dossier de diagnostic diagnostic technique (DDT)
• loyers : libre ou ou réglementé pour les zones tendues
• fin de de bail bail : Les règles de de préavis applicables au au bailleur et au au locataire sont fixées par la loi 8 Rentabiliser votre investissement immobilier Fiscalité
• Revenus tirés de la location en en tant que loueur non professionnel soumis à l’impôt sur le
revenu • Taxe d’habitation due par le
locataire locataire (étudiant ou colocataires) occupant
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logement le
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1er janvier À défaut le
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bailleur peut en en en être redevable dans certains cas seulement
• Taxe foncière et taxes accessoires dues
par le
propriétaire