Page 47 - Demo-Rapport FTDA

RAPPORT D'ACTIVITÉ LES ACTIVITÉS DE L’ASSOCIATION EN 2018
2018 L’aide aux étrangers retenus
45
En 2018, nous avons pu constater un certain manque de discernement de la part des préfectures qui ont parfois placé en CRA des personnes françaises, des mineurs pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance ou des personnes gravement malades dont l’état était manifestement incompatible avec l’enfermement et/ ou l’éloignement.
En rétention, une année 2018 marquée
par deux réformes législatives importantes En début d’année, la loi du 20 mars 20181 a introduit la possibilité d’enfermer à titre préventif les personnes présentant un « risque non négligeable de fuite » – défini de manière large – pendant la durée de la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de la demande d’asile, dite procédure Dublin. Désormais, des personnes peuvent donc être placées en rétention alors qu’elles ne font encore l’objet d’aucune mesure d’éloi- gnement. Pendant la première quinzaine de rétention, l’administration est dans l’attente d’une réponse de l’État responsable de l’examen de la demande requise et ne peut procéder à l’éloignement du territoire. Plus de 300 personnes ont été enfermées sur ce fondement en 2018.
L’année 2018 a aussi été marquée par les débats puis l’adoption de la loi asile et immigration du 10 septembre 20182. Cette loi touche pleinement l’activité de notre service et la situation des personnes que nous accom- pagnons en allongeant la durée maximale de rétention de 45 à 90 jours, en maintenant la possibilité d’enfermer des enfants, en affaiblissant les droits des personnes enfermées et en pénalisant le non-respect de décisions administratives. Le Saer a participé à plusieurs auditions parlementaires et y a exprimé son inquiétude face à ces nouvelles mesures3.
La poursuite du travail de plaidoyer
et inter-associatif
Outre les auditions parlementaires dans le cadre de l’adoption de ces lois, le travail de plaidoyer et la coo- pération inter-associative ont été intenses en 2018. Ainsi, France terre d’asile a participé avec les associations présentes dans les centres de rétention (L’Assfam, le Groupe SOS Solidarité, Forum réfugiés, le Cosi, la Cimade, l’Ordre de Malte France, et Solidarité Mayotte) à des réunions d’échanges et de travail avec la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, la direction nationale de l’Ofii et les experts du Comité européen pour la prévention de la torture du Conseil de l’Europe. France terre d’asile a également participé à la cam- pagne menée par La Cimade et l’Unicef pour mettre fin à l’enfermement des enfants en rétention avec la
signature et la diffusion d’une pétition ainsi que des lettres ouvertes au Président de la République et aux députés.
Comme chaque année, nous avons élaboré et publié Le rapport commun sur les centres et locaux de rétention administrative et organisé une conférence de presse nationale pour sa sortie le 3 juillet 2018.
Enfin, le Saer a publié en novembre 2018 un Essentiel sur la rétention afin de présenter une vision synthétique du cadre juridique et de la pratique française de la rétention et de la privation de liberté des étrangers en vue de leur éloignement.
1_ Loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen.
2_ Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. 3_ Voir partie expertise.