Page 29 - guide 2015 AMIANTE

Environnement et santé

A. Les principales obligations

des propriétaires d’immeubles bâtis
en matière de repérage de l’amiante

Permis de construire délivré avant le 1 juillet 1997
er
Immeubles d’habitation
Autres
Parties Parties
Maisons immeubles
individuelles privatives communes bâtis
d’immeubles d’immeubles
collectifs collectifs
Obligations Pas d’obligation Faire réaliser Faire réaliser un repérage basé sur
générales de repérage. un repérage les listes A et B.
Faire effectuer basé sur la Constituer et tenir à jour le « dossier
des mesures liste A (flocage, technique amiante ».
empoussièrement calorifugeages et Faire effectuer des mesures
(dans certains faux-plafonds). d’empoussièrement (dans certains
cas, après Constituer et tenir cas, après travaux).
travaux). à jour le « dossier
amiante - parties
privatives ».
Faire effectuer
des mesures
d’empoussièrement
(dans certains cas,
après travaux).
Obligation Fournir un état de présence ou Fournir un état de présence ou
en cas d’absence d’amiante – constitué sur la d’absence d’amiante – constitué
de vente base d’un repérage des matériaux des de la fiche récapitulative du
listes A et B. « dossier technique amiante » tenue
à jour.
Obligation Faire réaliser un repérage de tous matériaux basé sur la liste C.
en cas
de démolition

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