Page 49 - guide 2015 AMIANTE

Environnement et santé

D. Vous êtes locataire ou utilisateur
d’un bâtiment : où trouver l’information

sur la présence ou non de matériaux
amiantés ?

De manière générale et pour les bâtiments concernés, les proprié-
taires doivent communiquer la fiche récapitulative du diagnostic
technique amiante aux occupants de l’immeuble concerné dans un
délai d’un mois à compter de sa date de constitution ou de mise à
jour.

Vous êtes locataire d’un appartement dans un immeuble d’habita-
tion :
Votre propriétaire doit tenir le dossier technique amiante (DTA) et
le dossier amiante partie privative (DA-PP) à votre disposition et le
mettre à jour si nécessaire.

Vous êtes locataire d’une maison individuelle :
Il n’y a pas d’obligation pour votre propriétaire d’effectuer un diagnos-
tic technique amiante, ni de transmettre d’information au locataire.

[ Il est à noter que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès
au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) prévoit qu’une
copie d’un état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence
de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante
soit annexée au contrat de location lors de sa signature ou de son
renouvellement. Ces dispositions ne sont pas encore en vigueur. Elles
le seront à la publication du décret en Conseil d’État déterminant la
liste des matériaux ou produits concernés. ]

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