Page 21 - Livre French Touch

diplômés qui sortent chaque année des écoles, dans des studios tels que Xilam à Lyon et Angoulême par exemple. »
Le rôle du CNC auprès des instances de la Commission Européenne sur le nancement des œuvres par les géants du Net
« Il était impensable de ne pas intégrer ces acteurs majeurs à notre écosystème. J’en ai fait une priorité dès mon arrivée au CNC. Cela a commencé avec l’acceptation de la TVA appliquée au chiffre d’affaires du pays de destination et non à celui du pays d’origine pour les plate- formes internet a n d’empêcher les géants du numérique de pratiquer de l’optimisation scale en Europe.
Il s’agissait de rétablir l’équité scale entre les géants d’internet et les chaînes en clair ou payantes. Ce basculement est dû au fait que nous avons une représentation permanente à Bruxelles et œuvrons plus systématiquement auprès des parlementaires européens et de la Commission. Nous avons mené un énorme travail de pédagogie et de communication.
Ils ont maintenant une meilleure connaissance et une plus grande compréhension du système français qui repose sur un principe sim- ple : qui réalise du chiffre d’affaires en France à partir de la diffusion d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles doit contribuer au nancement de la création.
Le Parlement français a voté une loi en ce sens en 2013 pour les plate- formes payantes, type Net ix, et en 2016 pour celles gratuites de type YouTube. Le Gouvernement français a entériné par décret, au mois de septembre, après examen de la Commission européenne, l’applicabi- lité de la taxe sur toutes les plateformes internet, installées en France ou à l’étranger, qui diffusent des œuvres, telles que Net ix, Amazon, YouTube...
Nous avons aussi réussi à convaincre les institutions européennes d’exiger une juste contribution de tous les acteurs du numérique aux systèmes de nancement de la création, dans la nouvelle directive sur les services de médias audiovisuels. Les services à la demande comme Amazon, iTunes ou Net ix devront appliquer les règles en vigueur dans le pays où ils offrent leurs services, en matière de contri- bution aux fonds de soutien et d’investissements dans la production. Cette nouvelle mouture de la directive sera adoptée courant 2018. Il s’agit donc d’une étape aussi importante que celle qui avait été accomplie dans les années 80 pour intégrer les télévisions dans notre
these giant parties were forced to stop searching for the ideal tax environment in Europe and that we would create fairness with other terrestrial and sub- scription channels.
The French parliament passed a law to this extent in 2013 for subscription platforms such as Net ix, and in 2016 for freely accessible platforms such as YouTube. After examination by the Euro- pean Commission, a decree has rati ed a tax on all Internet platforms, including Net ix, Amazon, and YouTube, whether based in France or abroad, diffusing their contents here. We’ve succeed- ed in convincing European authorities to demand a fair contribution from all Internet-based parties to existing mechanisms for nancing new works, in the new directive on audiovisual media services. On-demand services such as Amazon, iTunes, or Net ix will need to comply to existing regulation in the countries where they offer their services, by contributing to production support and investment funds. This new version of the directive will be rati ed in 2018.”
The major impact of new measures
“Lowering the sales tax on cinema tick- ets to 5.5 per cent was a crucial victory in recognizing the cultural status of lm theaters. In response, exhibitors creat- ed the ‘4 euros for the under-14’ mea- sure, which has met with great success. Our responsibilities are economic, ar- tistic, and civil, all at the same time. Our economic responsibility has resulted in
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