Page 40 - Début de la journée
P. 40
Opérations à l’international
Brevet Bancaire Métiers – Spécialisation OBO Conducteur de formation
Annexe 7 : les délais de paiement par crédit d'enlèvement
Les délais de paiement par crédit d'enlèvement
L'objectif recherché est de faire bénéficier les redevables, dans le cadre du crédit d'enlèvement, de
délais plus longs pour leur permettre d'honorer leurs engagements vis-à-vis de l'Administration des
douanes et de rendre le recours à cette facilité de paiement plus attractif.
Aussi, les délais de paiement prévus sont fixés à quinze, trente, quarante, cinq, quatre-vingt ou
cent quatre-vingt jours.
Les taux de la remise applicables aux paiements par crédit d'enlèvement, des droits et taxes et
autres sommes dues sont fixés comme suit :
▪ 0,21% pour le crédit d'enlèvement à 15 jours.
▪ 0,41% pour le crédit d'enlèvement à 30 jours.
▪ 0,62% pour le crédit d'enlèvement à 45 jours.
▪ 1,24% pour le crédit d'enlèvement à 90 jours.
▪ 1,65% pour le crédit d'enlèvement à 120 jours.
▪ 2,47% pour le crédit d'enlèvement à 180 jours.
Année de formation 2017-2018 41/76
