Page 10 - Présentation PowerPoint
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Le cadre juridique
Les assurances de « Risques Techniques » sont régies par :
▪ La loi 17/99 portant Code des Assurances.
▪ Les conditions générales propres à la compagnie.
▪ Les Conditions particulières qui prévalent sur les conditions Générales à chaque fois qu’elles y dérogent.
▪ Le Dahir formant Code des obligations et Contrats (DOC) pour les aspects liés à la Responsabilité Civile.
Cliquez pour accéder au Bulletin Officiel n° 5054 du Jeudi 7 Novembre 2002 Dahir n°1-
02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 17-99 portant
code des assurances
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Les principes fondamentaux de dommages : Biens et choses
