Page 196 - CFPA-CPA-Les principes fondamentaux de l'assurance de personnes

Les principes Fondamentaux des Assurances de personnes

2.5.1.la limitation et le relèvement des taux de la déduction des primes ou cotisations des contrats

er
d’assurance retraite effet :1 janvier 2015;

Avant le 1er janvier 2015: les primes ou cotisations se rapportant aux contrats d'assurance retraite (individuels ou groupe) souscrits

pour une durée égale au moins à 8 ans, auprès des sociétés d'assurances établies au Maroc, dont les prestations sont servies aux
bénéficiaires à partir de l’âge de 50 ans révolus ,sont déduites sans limitation du revenu salarial.

A partir du 1er janvier 2015 ,si le contribuable dispose :

1. uniquement de revenus salariaux, la déduction se limite à 50% de son salaire net imposable pour le montant des cotisations
correspondant à son ou à ses contrats d’assurance retraite;

2. de revenus salariaux et des revenus relevant d’autres catégories, il peut déduire soit dans la limite de 50% de son salaire net

imposable perçu régulièrement au cours de son activité, soit dans la limite de 10% de son revenu global imposable, le montant
desdites cotisations ;

3. de revenus autres que salariaux, il peut déduire le montant desdites cotisations, dans la limite de 10% de son revenu global
imposable.

Remarques :la limite de 10% n’est pas autorisée si l’employeur fait le prélèvement des primes à la source;

er
Les contrats conclus avant cette date continuent à bénéficier du régime fiscal applicable avant le 1 janvier 2015

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