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Le contrat d’assurance
La tarification
1.4- Les moyens de prévention et de protection
Dans l’appréciation du risque et sa tarification, l’assureur tient compte des moyens
de prévention et de protection. Ces facteurs sont destinés à éviter la survenance
d’un sinistre ou à en limiter l’intensité. Leur absence ou leur présence entraînera des
majorations ou des rabais.
Les moyens de prévention : ce sont les moyens et les mesures mis en place pour
diminuer la probabilité de survenance d’un sinistre. Exemples :
• Installation électrique dite « de sécurité »
• Panneaux « défense de fumer »
• Balayage quotidien des locaux industriels, etc.….
Les moyens de protection : ce sont les moyens et les mesures mis en place pour
diminuer les effets d’un sinistre une fois qu’il est survenu. Exemples
• Les extincteurs (leur absence est sanctionnée par une majoration)
• Les robinets d’incendie armés
• Les services de sécurité
• Les extincteurs automatiques à eau
• Les murs coupe-feu
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