Page 30 - CFPA_Allianz-Bureaux directs-Support de formation-Accidents de travail
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attestation autorités date la à légitimes envoi un travail du réception jours 5 les 30
une des de jours motifs par ou provinciale de accusée dans ce
victime arrêté un 5 les ou réception ou ,et
1.2 Déclaration du sinistre : Obligations de l’employeur
la par dans majeure de régionale contre réception l’assureur.
à tard direct de de
L’employeur est tenu de (Articles 14, 15, 16 et 17 ) :
l’accident, déterminée plus force de accusée direction dépôt accusée auprès
de est travail. au cas contre réception. la par soit avec déclaration
informé forme du l’assureur sauf direct de d’informer, l’accident la
la chargés à dépôt accusée recommandé de
fois dont sinistre réglementaire par tenu de dépôt
Assurance accidents de travail
une le ce ,et avec est survenance envoi le
Remettre, d’assurances gouvernementales Déclarer d’accident justifier recommandé L’employeur la un par suivent
de ou qui
