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1- Le cadre institutionnel

Les intermédiaires de l’assurance

Les agents d’assurance :

Les obligations générales de l’agent Les obligations du mandant

• L’exécution du mandat en bon professionnel et de • Obligations de loyauté et d’information,
rendre compte de sa gestion, • Mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter

• Assurer la confidentialité des informations son mandat,

concernant la stratégie commerciale du mandant, • Exécution des engagements souscrits par l’agent

• Obligations de loyauté et d’information, conformément au pouvoir qui lui a été donné,

• Interdiction de représenter une entreprise • Exclusivité territoriale attribuée à l'agent
concurrente sans l’accord du mandant, il donc une commercial,

obligation légale de non-concurrence au bénéfice • L’obligation de rémunérer l’agent commercial.
de son mandant.

• L'interdiction d'exercer une activité personnelle

concurrente

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