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estimatif  ou  détruits  actes  .  d’un  pour                      91







                                         état              assignations,  conséquences  indemnité


                                         un   objets           responsabilité  à

                                         sinistre  des         sa        les  droit






                                         du                convocations,  ou  tout

                                         date  lui-même        d’engager



                                         la                              circonstances  de
                                         de   par                            l’assuré

                                         jours  signé      lettres,  susceptible  les
            Assurance RC, Risques Divers et Risques Techniques

                                         vingt  et         avis,  sinistre  sur  de


                     Le Règlement du Sinistre DDE
                                         les  certifié     tous          déclaration  déchéance


                                         dans     sauvés.      un                sinistrés.


                                 l’Assuré  Compagnie,  pertes)  des  objets  l’Assureur  concernant  fausse  la  biens








                                 de      la  à  (état  et  à             ou  fraude  entrainerait  des


                                 Obligations  Fournir    détaillé  endommagés  Transmettre    extrajudiciaires  Toute    sinistre  l’ensemble
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