Page 31 - CFPA-Allianz-Bureaux Directs-Support pédagogique-Sinistres Automobile
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démontrant arrangement
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parties différent.
Définition d’une transaction :
deux leur Réceptionne le P.V de police ou de gendarmerie ; Adresse un avis de sinistre à l’assureur gestionnaire. Basée sur le barème de responsabilité annexé à la convention.
Sinistres matériels et corporels Automobile
duquel régler A. IDENTIFICATION DES PARTIES DE L’ACCIDENT: Adresse un avis de sinistre à l’assureur régleur. Réceptionne le P.V police ou de gendarmerie ; B. DETERMINAITION DE LA RESPONSABILITE :
suite pour procès. Procède à l’étude du P.V ; : Procède à l’étude du P.V ;
la bon
à souplesse qu’un L’assureur gestionnaire :
Compromis certaine mieux • L’assureur régleur •
